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| Mesdames, Messieurs,
Très chargé, l’ordre du jour de l’Assemblée plénière de ce 23 mars a consacré une large place à la politique européenne, et plus particulièrement à l’avis des cantons sur les aides d’État («En ligne de mire»). Leur point de vue est sans équivoque: seule une autorité suisse pourrait assurer la surveillance et le contrôle des aides d’État accordées par la Suisse. Ils sont également opposés à toute transcription de règles générales dans un accord institutionnel.
Au programme également l'optimisation de la péréquation financière, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la loi sur les jeux d’argent et les dispositions d’exécution de la loi révisée sur les étrangers.
Je vous souhaite une agréable lecture.
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
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| | | | Assemblée plénière du 23 mars 2018 | | | | |
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| | Politique européenne: discussion avec le Conseil fédéral | | La présente assemblée plénière a été l’occasion d’une rencontre avec le chef du DFAE, le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Les cantons ont rappelé qu’ils sont favorables au maintien de la voie bilatérale et qu’ils soutiennent la décision du Conseil fédéral de développer les relations avec l’UE dans des domaines représentant un intérêt réciproque. Ils se félicitent, sur le principe, de la proposition de confier le règlement des différends à un tribunal arbitral, sachant que d’importantes questions relatives à son organisation seront à régler dans le cadre des négociations; ils se réservent le droit de procéder à une estimation finale.
Ils estiment par ailleurs que les principes matériels applicables aux aides d’État ne doivent pas être définis par un accord-cadre institutionnel. Enfin, la surveillance des aides d’État ne peut être assurée que par une autorité suisse.
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| | Examen de la répartition des tâches Confédération - cantons | | Les gouvernements cantonaux expriment clairement leur souhait de poursuivre l’examen de la répartition des tâches, en particulier en ce qui concerne les domaines du social (prestations complémentaires, réduction des primes individuelles), de l’éducation (formation professionnelle) et des transports (financement du fonds d’infrastructure ferroviaire). La question de la répartition des tâches est étroitement liée à celle de la répartition des charges entre les différents échelons institutionnels, laquelle est devenue inéquitable dans le domaine de la santé (financement hospitalier et des soins). Les cantons proposent, une fois traités le projet fiscal 17 et l’optimisation de la péréquation financière, de lancer le projet «Répartition des tâches 2» avec le concours de la Confédération.
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| | Référendum contre la loi sur les jeux d’argent: prise de position | | Les gouvernements cantonaux soutiennent la nouvelle loi sur les jeux d’argent. Celle-ci protège les consommateurs contre les jeux illégaux et non contrôlés, et s’assure que les fournisseurs reversent une partie de leurs recettes au profit de l’AVS/AI, du sport, de la culture et du secteur social, ce qui bénéficie à la population.
» Prise de position de la CdC du 23 mars 2018
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| | Modification OASA et révision totale OIE: prise de position | | Les gouvernements cantonaux soutiennent les modifications d’ordonnances proposées par le Conseil fédéral. Il convient surtout de se féliciter du fait que les personnes du domaine de l’asile et des réfugiés pourront exercer plus facilement une activité lucrative, puisque les obstacles à leur intégration pourraient être progressivement supprimés. Cependant, les gouvernements cantonaux observent d’un œil critique les dispositions relatives à l’annonce d’une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés. S’il est vrai que l’employeur verra sa charge de travail diminuer, les autorités responsables de l’exécution seront confrontées à des procédures plus complexes et plus coûteuses. Il faut s'attendre à un transfert de charges financières vers les cantons, qui attendent de la Confédération qu’elle les indemnise de manière appropriée.
» Prise de position de la CdC du 23 mars 2018 (à suivre)
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| | Péréquation financière nationale: propositions du Conseil fédéral du 9 mars 2018 | | Les gouvernements cantonaux se félicitent que le Conseil fédéral soit entré en matière sur les adaptations du système de péréquation financière proposées par les cantons. Il faudra cependant veiller à ce que ces adaptations soient mises en œuvre dans le cadre d’un paquet global pour ne pas remettre en question le compromis entre les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel. Les fonds fédéraux libérés devront intégralement revenir aux cantons, une question sur laquelle le Conseil fédéral ne s’est pas prononcé. Les gouvernements cantonaux adopteront une prise de position sur le rapport d’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière le 28 juin prochain.
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| | Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques d’hiver 2026 | | Les cantons soutiennent la candidature de Sion 2026, sous réserve de l’approbation dans les cantons hôtes. Ils prennent acte de l’intention du Conseil fédéral de verser des contributions de l’ordre de 909 millions de francs, font remarquer cependant que cela ne devrait à aucun moment remettre en question d’autres contributions versées par la Confédération aux cantons. Ainsi, toute mesure destinée à ce que le frein à l’endettement soit respecté se limitera au domaine propre de la Confédération. Pour ce qui est des forces de police, les gouvernements cantonaux demandent aux cantons hôtes de quantifier leurs besoins avec les organisateurs et la Confédération.
» Prise de position de la CdC du 23 mars 2018
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| | Cinq ans de Projet de territoire Suisse | | Co-porteurs du Projet de territoire Suisse, les gouvernements cantonaux tirent un bilan positif de ces cinq premières années. Le projet constitue un cadre de référence pour le développement territorial. L’approche partenariale et les orientations choisies ont fait leurs preuves. Le fait que la Confédération n’applique pas le Projet de territoire Suisse comme dispositif de référence uniquement, mais aussi pour préparer des décisions financières peut entraver son acceptation. Ainsi, utiliser le Projet de territoire Suisse pour fixer les critères de décision destinés à la planification de la prochaine étape de l'infrastructure ferroviaire (STEP 2030/35) et de l'infrastructure des routes nationales (STEP Routes nationales) va au-delà du simple cadre d'orientation (non contraignant). Les gouvernements cantonaux estiment que les membres devraient évaluer dans quelle mesure le Projet de territoire Suisse a un impact sur ces dossiers et sur les projets d'agglomération de la 4e génération.
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| | Poursuite de l’initiative FKI au-delà de 2018 | | La Confédération et les cantons ont décidé de poursuivre conjointement les activités déployées dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Si la Suisse a un besoin croissant de personnel qualifié, le potentiel national n’en reste pas moins sous-utilisé. Ainsi, l'initiative ne sera pas supprimée à la fin de cette année, en raison notamment de l’évolution démographique, de la numérisation, de la politique migratoire, et parce que d’autres pays doivent faire face eux aussi à une pénurie de personnel qualifié. Les dispositions d'exécution de l'art. 121a Cst. constituent un nouveau cadre légal pour mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'œuvre nationale.
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| | Prix du fédéralisme 2018 | | La Fondation ch pour la collaboration confédérale a décerné le Prix du fédéralisme 2018 à Franz Marty. Elle tient à rendre hommage à l’ancien conseiller d’État schwytzois pour son engagement inlassable en faveur de la péréquation financière en Suisse.
» Communiqué de presse de la Fondation ch
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| | Retour sur le Stammtisch des cantons du 5 mars 2018: PF 17 | | À l’occasion du Stammtisch des cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a réaffirmé l'importance et l'urgence du Projet fiscal 17. Les réformes de l'imposition des entreprises menées à bien dans de nombreux pays et la liste grise de l'UE montrent que la Suisse doit engager au plus vite des mesures pour préserver ses recettes fiscales de même que l’emploi. La CDF se félicite de la rapidité d'action du Conseil fédéral et notamment qu'il soit revenu sur sa position initiale et ait décidé de relever à 21,2% la part cantonale à l’impôt fédéral direct.
» Communiqué de presse CDF
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| | Réélection au Bureau CdC | | La conseillère d’État Barbara Janom Steiner (GR) a été élue pour un second mandat de deux ans au sein du Bureau CdC, où elle représente la Suisse rhéto-romanche.
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