Le point de vue des cantons
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Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a approuvé le message sur le programme de stabilisation 2017-2019. Les mesures qu’il préconise entraînent un transfert de charges inacceptable sur les cantons, notamment en ce qui concerne les réductions des primes d’assurance-maladie, la formation, la recherche et l’innovation ou l’intégration des étrangers. La situation financière des cantons ne leur laisse aucune latitude pour compenser les économies que cherche à réaliser la Confédération. La rubrique En ligne de mire est consacrée au programme de stabilisation de la Confédération.
 
Je vous souhaite une agréable lecture.
 
Jean-Michel Cina, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 24 juin 2016
Réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons : la position de la CdC
Pour fonctionner, un État fédéral doit délimiter clairement les attributions et les tâches des différents échelons et établir leur financement. Seule une définition précise des responsabilités permet d’accomplir les tâches publiques avec efficacité et dans la transparence. Le désenchêtrement des tâches et des financements amorcée avec la réforme de la RPT va dans le bon sens et doit, de l’avis des cantons, être poursuivi.
 
Selon eux, une action s’impose dans les dossiers suivants, entre autres : prestations complémentaires, financement des soins et des hôpitaux, réduction des primes d’assurance-maladie, trafic régional, infrastructure ferroviaire et infrastructure routière, formation professionnelle, encouragement du sport, politique énergétique dans le secteur du bâtiment. De façon générale, il y a lieu de se pencher par ailleurs sur la collaboration entre la Confédération et les cantons, notamment en matière de politique des agglomérations et de politique régionale.
 
Les Chambres fédérales tiennent elles aussi à ce que les tâches soient accomplies efficacement. Le Parlement a ainsi accepté l’an dernier la motion 13.3363 « Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons » de la Commission des finances du Conseil National, qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport complet d’ici à 2018. Ces prochains mois, les cantons défendront activement leur point de vue, qui devra apparaître dans le rapport.
 
 » Position de la CdC du 24 juin 2016
Optimisation de la péréquation financière : état d’avancement des travaux
Les cantons entendent optimiser la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le groupe de travail politique présidé par l’ancien conseiller d’État Franz Marty a formulé des propositions dans ce sens à la mi-avril 2016. Elles ont été soumises aux 26 gouvernements cantonaux. Les conclusions sont les suivantes :
 
  • Une large majorité des cantons souhaitent optimiser la péréquation financière en se fondant sur les propositions du groupe de travail. Ils approuvent la recommandation de procéder à la compensation des ressources en déterminant une dotation minimale garantie en fonction du canton ayant le potentiel de ressources le plus faible. Par contre, la recommandation d’envisager un système incitatif pour les cantons à faible potentiel de ressources n’emporte pas l’adhésion.
 
  • Une minorité des cantons pensent que les recommandations du groupe de travail privilégient de manière unilatérale les cantons à fort potentiel de ressources. Ils aimeraient maintenir le système RPT actuel et rejettent donc les propositions du groupe de travail.
 
Sur la base de ces résultats, l’Assemblée plénière a chargé le groupe de travail politique d’examiner de près les retours des gouvernements cantonaux, de répondre aux questions encore en suspens et de rédiger un rapport complémentaire avant l’automne. L’Assemblée plénière CdC du 16 décembre 2016 pourra ensuite adopter une prise de position sur l’optimisation de la péréquation financière.
 
 » Site Internet CdC - Péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : clause de sauvegarde bottom-up
La clause de sauvegarde unilatérale proposée par le Conseil fédéral pour gérer l’immigration va à l’encontre du vœu des cantons, qui demandent que le système d’admission repose sur une approche fédéraliste et qu’il tienne compte des particularités de chaque région. Par ailleurs, elle compromet la voie bilatérale avec l’UE. Les cantons ont donc décidé, lors de l’Assemblée plénière extraordinaire du 15 avril 2016, d’examiner de plus près le modèle de la clause de sauvegarde bottom-up.
 
Réunis aujourd’hui en Assemblée plénière, les cantons ont discuté des résultats de l’étude confiée à des externes. Ils sont arrivés à la conclusion qu’il y a lieu de privilégier une approche fédéraliste si la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. entraîne de nouvelles réglementations. De l’avis des cantons, la clause de sauvegarde bottom-up est une contribution importante dans la recherche d’une solution lors des entretiens avec l’UE, car elle respecte le principe de subsidiarité en politique intérieure et elle est suffisamment flexible en politique extérieure.
Monitoring du fédéralisme 2015
Depuis 2005, le Secrétariat CdC procède chaque année à un monitoring du fédéralisme sur mandat de la Fondation ch pour la collaboration confédérale. Le monitoring montre comment évolue le fédéralisme en Suisse. L’enquête menée en 2015 confirme des tendances à la centralisation dans plusieurs dossiers, même si la Confédération a respecté l’an dernier les principes fondamentaux du fédéralisme dans leur ensemble. Si de légères améliorations ont été constatées dans la collaboration avec les Chambres fédérales, la pression la plus forte à la centralisation émane cependant toujours du Parlement. Les cantons sont critiques à l’égard des pourparlers avec l’UE au sujet de l’accord sur la libre circulation. La Confédération n’a pas respecté leur droit de participation. Or il peut en aller autrement puisque les cantons sont associés aux négociations sur un accord institutionnel avec l’UE ; ils participent aux travaux liminaires que la Confédération mène en interne et aux échanges de vues avec l’UE.
 
 » Monitoring du fédéralisme 2015
Concordat en matière d’assurance contre le risque sismique
À l’invitation de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E), les gouvernements cantonaux ont pris position sur une assurance fédérale obligatoire contre les séismes. Celle-ci est approuvée par la majorité des cantons, de préférence sous la forme d’un concordat, comme le prouve le sondage organisé par le Secrétariat CdC. Néanmoins, plusieurs cantons assortissent cette solution d’une série de conditions. Les réflexions seront soumises à la CEATE-E.
En ligne de mire
Programme de stabilisation 2017 - 2019
Le Conseil fédéral a approuvé le message sur le programme de stabilisation 2017-2019, grâce auquel le Conseil fédéral entend alléger le budget annuel de la Confédération à concurrence de 1 milliard de francs. Sur le fond, les cantons sont d’accord avec les propositions du Conseil fédéral, mais ils rejettent résolument les mesures qui entraînent un transfert de charges sur eux, car ils ne disposent d’aucune marge d’action pour les assumer. Une réduction de la contribution fédérale au financement des primes d’assurance-maladie et des coupes dans la formation, la recherche et l’innovation ou dans l’intégration des étrangers généreraient un surcroît de charges pour les cantons.
 
 » En ligne de mire
L'actualité en bref
Site FKI plus
Le SECO et la CdC ont lancé le site w w w. personnelqualifie-suisse. ch. Il reflète les efforts consentis par la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux pour mieux concilier travail et vie de famille, pour soutenir les travailleurs seniors (50+), pour tirer parti du potentiel inexploité des personnes réfugiées ou admises à titre provisoire et pour développer les qualifications de la population active. Le site contient aussi des informations générales sur l’initiative. Dans une base de données régulièrement mise à jour figurent plus de 140 exemples de mesures ou de projets déjà engagés par les cantons afin d’exploiter au mieux le potentiel de main-d’œuvre nationale.
Stammtisch des cantons du 6 juin 2016 : RIE III
Lors du Stammtisch, les membres des gouvernements cantonaux se sont entretenus avec les conseillers et les conseillères d’État de la réforme de la fiscalité des entreprises III, sur laquelle les Chambres ont statué définitivement pendant la session d’été. Lors du dernier tour d’élimination des divergences, le 14 juin 2016, le Conseil National a finalement accepté le compromis proposé par le Conseil des États. Il a dit « oui » à l’augmentation de 20,5 % à 21,2 % de la part des cantons à l’impôt fédéral direct ; l’équilibre financier est ainsi préservé entre la Confédération et les cantons, tandis que les cantons jouissent encore d’une marge de manœuvre. Il a aussi entériné un impôt sur les bénéfices corrigés des intérêts, que les cantons sont libres d’introduire. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances se félicite de cette réforme par le Parlement. Bien qu’elle mette les budgets des cantons et des communes à rude épreuve, elle se révèle néanmoins indispensable pour supprimer les statuts fiscaux cantonaux. « Le statu quo n’est pas une option et il aurait un coût plus élevé pour la Suisse », écrit la CDF dans son communiqué aux médias.
 
Le Stammtisch a été l’occasion par ailleurs de se pencher sur les sujets de politique de santé. Le Conseil des États n’a pas suivi la recommandation de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) : il n’est pas entré en matière, le 16 juin 2016, sur le projet LAMal intitulé « Renforcement de la qualité et de l’économicité ».
 
Organisé par la CdC, le Stammtisch des cantons a lieu le lundi soir de la deuxième semaine de session. C’est l’occasion pour les gouvernements cantonaux de faire part de leur point de vue au Conseil des États.
 
 » Communiqué de presse CDF du 17 juin 2016
À l'interne
Un nouveau membre au Bureau CdC
La conseillère d’État Heidi Z’graggen (UR) représentera la Suisse centrale au Bureau CdC. Elle succède au conseiller d’État Kurt Zibung (SZ).
Conférences des directeurs : nouveaux présidents CDEn, CDS et CDEP
Le conseiller d’État Mario Cavigelli (GR) est le nouveau président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn). Il succède au conseiller d’État Beat Vonlanthen (FR).
 
La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a, elle aussi, un nouveau président : le conseiller d’État Thomas Heiniger (ZH) remplace le conseiller d’État Philippe Perrenoud (BE).
 
Le conseiller d’État Christoph Brutschin (BS) reprend la présidence de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP). Il succède au conseiller d’État Andreas Rickenbacher (BE).
Conférences gouvernementales régionales : nouvelles présidences CGSO, ORK et CGCA
Le conseiller d’État Benedikt Würth (SG) devient président de la Conférence des gouvernements cantonaux de Suisse orientale (ORK). Il succède au conseiller d’État Jakob Stark (TG).
 
La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) sera présidée par le conseiller d’État François Longchamp (GE), qui succède au conseiller d’État Alain Ribaux (NE).
 
Le conseiller d’État tessinois Christian Vitta reprend la présidence de la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) du conseiller d’État Mario Cavigelli (GR).
CPLRE : renouvellement de la délégation cantonale
La délégation cantonale au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), une institution du Conseil de l’Europe, a une nouvelle composition : Jacqueline Fehr, conseillère d’État (ZH), Philippe Leuba, conseiller d’État (VD) et un représentant de la Conférence des gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-ouest. Leurs suppléants sont Heidi Z’graggen, conseillère d’État (UR), Heidi Hanselmann, conseillère d’État (SG) et Marie Garnier, conseillère d’État (FR).
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