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| Mesdames, Messieurs,
Au moment de quitter ma fonction de président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), c’est pour moi un honneur de m’adresser une dernière fois à vous. Les années passées à la CdC m’ont conforté dans l’idée que le fédéralisme est un «bien précieux» qui procure quantité d’avantages à l’ensemble du pays.
La péréquation financière nationale (RPT) est un pilier central du fédéralisme suisse. Je me félicite donc tout particulièrement des jalons posés par l’Assemblée plénière pour optimiser encore la RPT (cf. rubrique «En ligne de mire»). Les décisions arrêtées aujourd’hui sont la preuve que la solidarité entre les cantons fonctionne : les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources se sont accordés sur des grands axes en vue d’optimiser la péréquation financière, apportant ainsi leur pierre à l’édifice de la cohésion nationale.
Je terminerai en vous souhaitant une agréable lecture et vous adresse mes chaleureuses salutations confédérales.
Jean-Michel Cina, conseiller d'État
Président CdC
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| | | | Assemblée plénière du 17 mars 2017 | | | | |
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| | Péréquation financière entre la Confédération et les cantons | | À l’automne 2015, l’Assemblée plénière CdC a constitué un groupe de travail politique en vue d’optimiser la péréquation financière. Dans son rapport, le groupe de travail propose d’adapter les règles qui régissent la fixation de la dotation de la péréquation des ressources: le critère de pilotage serait la dotation minimale de 86,5%, fixée légalement, garantie au canton dont le potentiel de ressources est le plus faible. Le montant compensatoire sera alors calculé chaque année en fonction de cette valeur. Une période transitoire de trois ans est prévue pour atténuer les effets du passage au nouveau système. Lors de l’Assemblée plénière de ce jour, les gouvernements cantonaux ont approuvé ces propositions en tant que paramètres de référence d’un paquet global (cf. rubrique «En ligne de mire»). Il est proposé au Conseil fédéral de tenir compte de ces éléments pour entamer une révision de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges.
» Rapport final «Optimisation de la péréquation financière»
» Annexe au rapport final
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| | Coûts de l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus | | Les dépenses supplémentaires consenties par les cantons pour l’intégration, l’hébergement et l’encadrement des personnes relevant du domaine de l’asile et pour la préparation à la formation professionnelle des jeunes arrivés tardivement en Suisse pèsent considérablement sur leurs finances. Les cantons estiment que la Confédération doit prendre à sa charge une part plus élevée de ces coûts. Le 3 mars 2017, les présidents CdC, CDIP et CDAS ont exposé à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et au conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann les conclusions des relevés effectués à l’été 2016, les invitant à revoir les montants des contributions fédérales. La Confédération et les cantons consolideront les résultats et arrêteront les prochaines étapes d’ici à l’été 2017.
» Communiqué de presse du 6 mars 2017 (rapport technique y compris)
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| | Prise de position sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative RASA | | Les cantons estiment que les deux propositions de contre-projet direct à l’initiative RASA ne sont pas convaincantes. Un contre-projet ne se justifie que s’il permet de résoudre l’antagonisme entre la lettre de la disposition constitutionnelle et la législation de mise en œuvre; or, cela n’est le cas d’aucune des propositions du Conseil fédéral. Au cas où un contre-projet serait néanmoins formulé, les cantons proposent de compléter l’art. 121a Cst. en prévoyant, dans le cadre des relations avec les États UE/AELE, des mesures de pilotage destinées à renforcer la mobilisation du potentiel de main-d’œuvre nationale.
» Prise de position CdC du 17 mars 2017
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| | Examen Périodique Universel de l’ONU: prise de position | | L’Examen périodique universel (EPU, ou UPR en anglais) est un mécanisme du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies qui passe en revue la situation dans chaque État membre. Après 2008 et 2012, il s’agit du troisième exercice du genre pour la Suisse. L’examen se fonde sur un rapport présentant la situation générale des droits de l’Homme en Suisse. Dans le cadre de la consultation des offices, les cantons ont pu prendre position sur l’avant-projet du Conseil fédéral. Ils sont favorables au texte dans son principe et comptent être pleinement associés au processus d’examen.
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| | Aménagement du territoire LAT 2 | | Au printemps 2015, les cantons ont rejeté un premier projet du Conseil fédéral relatif à la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et la cheffe du DETEC ont ensuite convenu de limiter la révision à certains sujets et d’instituer une organisation de projet Confédération – cantons en charge de leur examen. Cependant, des divergences sont apparues concernant les délais, la qualité, le degré d’approfondissement des travaux, et la nécessité d’obtenir un consensus politique sur les étapes intermédiaires. Le processus choisi n’a pas donné satisfaction aux cantons: en effet, les délais étant trop courts, les travaux de fond et la consolidation au niveau politique ont été bâclés.
Lors de l’assemblée plénière DTAP du 3 mars 2017, la cheffe du DETEC a annoncé qu’une première consultation sur le projet LAT 2 serait organisée auprès de la DTAP au printemps, suivie d’une nouvelle consultation publique à l’été 2017; les cantons s’en félicitent. La DTAP s’est déclarée prête à approfondir l’approche par un processus de planification, d’ici à l’automne 2017.
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| | Péréquation financière entre la Confédération et les cantons | | Dans la péréquation des ressources en vigueur, les versements et les montants perçus ne suivent pas les fluctuations des disparités entre cantons à fort potentiel de ressources et cantons à faible potentiel de ressources. Les cantons se sont donc accordés sur des grands axes en vue d’optimiser la péréquation financière.
» En ligne de mire
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| | Mise en œuvre de l’art. 121a BV | | L’adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi révisée sur les étrangers (LEtr) a ouvert la voie aux travaux de mise en œuvre. Principaux responsables de l’exécution du droit fédéral, les cantons se félicitent d’être associés à l’élaboration de l’ordonnance de mise en œuvre. La coordination intercantonale entre la CdC et les conférences des directeurs concernées a démarré, les cantons reprendront position dans le cadre de la consultation sur l’ordonnance.
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| | Stammtisch des cantons du 6 mars 2017 | | Lors du Stammtisch de la session de printemps, les membres des gouvernements cantonaux se sont entretenus avec les conseillers et les conseillères d’État de la révision en cours de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI. La suppression d’effets incitatifs négatifs et l’amélioration des prestations de prévoyance permettront d’optimiser le dispositif des prestations complémentaires et de faire des économies. Les cantons soutiennent l’orientation générale de la révision, à savoir limiter les retraits en capital de l’avoir de la prévoyance professionnelle, ramener les montants de la fortune librement disponible au niveau appliqué avant l’entrée en vigueur du nouveau financement des soins, baisser le montant minimal de la PC, prendre en compte l’intégralité du revenu de l’activité lucrative du partenaire qui n’est pas invalide et ne retenir que les journées effectivement facturées par les homes. L’évolution des coûts imputables aux prestations complémentaires a pris un tournant particulièrement inquiétant ces dernières années. Il est important que la révision entre en vigueur dans les meilleurs délais de sorte à refléter l’évolution démographique.
» Fiche d'information CDAS
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| | La CdC a un nouveau président | | Le conseiller d’État Benedikt Würth (SG) a été élu à la présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) lors de l’Assemblée plénière de ce jour. Il entrera en fonction le 1er avril 2017 et succèdera au conseiller d’État Jean-Michel Cina (VS).
» Communiqué de presse
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| | Le Bureau de la CdC compte un nouveau membre | | Le conseiller d’État Alain Ribaux (NE) a été élu membre du Bureau CdC; il représentera la Suisse romande et entrera en fonction au mois d’avril, suite au départ du conseiller d’État Jean-Michel Cina (VS).
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| | La DTAP a une nouvelle présidente | | La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a une nouvelle présidente: il s’agit de la conseillère d’État vaudoise Jacqueline de Quattro, qui succède à Paul Federer (OW).
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| | La Fondation ch a un nouveau président | | Le conseiller d’État Pascal Broulis (VD) a été élu à la présidence de la Fondation ch pour la collaboration confédérale. Il est entré en fonction le 1er février 2017, succédant ainsi au conseiller d’État Benedikt Würth (SG).
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