Le point de vue des cantons 5/2017
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Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
L’année 2017 aura été riche en événements, tant en politique intérieure qu’en politique extérieure. Les cantons seront à n’en pas douter fortement sollicités l’année prochaine, le premier rendez-vous sera la votation sur l’initiative No Billag.
 
Selon les cantons, cette initiative a une signification politique toute particulière pour notre pays. En effet, l’audiovisuel de service public, indépendant, pluriel et de qualité équivalente dans toutes les régions, est un pilier de la démocratie, tant à l’échelon cantonal que communal. L’article « En ligne de mire » vous en dit plus et explique pourquoi les cantons rejettent clairement l’initiative No Billag.
 
Je ne saurais terminer sans vous souhaiter, à vous et à vos proches, de joyeuses fêtes et vous présenter mes meilleurs vœux pour 2018.
 
Bien à vous,
 
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 22 décembre 2017
Les cantons rejettent clairement l’initiative No Billag
Les gouvernements cantonaux rejettent l’initiative No Billag. Dans la prise de position qu'ils ont adoptée aujourd'hui, ils expliquent en quoi l’enjeu du 4 mars 2018 est existentiel pour le paysage médiatique suisse. Les principales touchées seraient les minorités linguistiques romande, italophone et rhéto-romane ainsi que les régions périphériques et les régions de montagne. Les médias de service public tels que nous les connaissons aujourd’hui n’existeraient plus. Or l’indépendance et la pluralité de l’offre d’information sont garantes du processus démocratique de formation de l’opinion ; elles sont indispensables à la cohésion nationale et à la diversité culturelle.
 
 » Prise de position CdC du 22 décembre 2017
Prise de position des cantons sur le Projet fiscal 17
Les cantons soutiennent le Projet fiscal 17 (PF17). En effet, il est urgent de réformer le droit suisse de l'imposition des entreprises pour garantir la compétitivité de la charge fiscale et rétablir l'acceptation de la fiscalité suisse sur la scène internationale ; enfin, les entreprises ont besoin de sécurité juridique et de planification. Les gouvernements cantonaux adhèrent aux propositions de modification énoncées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) le 24 novembre dernier et demandent que la part cantonale à l'impôt fédéral direct passe à 21,2 %. Ce n’est qu’à cette condition que les cantons auront une marge de manœuvre suffisante pour préserver l’attrait de leur site économique et tenir compte des effets que le PF 17 aura pour les communes.
 
 » Prise de position CdC du 22 décembre 2017
Cyberadministration / numérisation
Les cantons vont avoir de gros défis à relever compte tenu du développement de la cyberadministration et de la numérisation. La CdC a décidé d’en faire une nouvelle thématique clé, son objectif étant de doter les cantons de lignes directrices communes. Il est prévu de lancer, au premier trimestre 2018, un projet auquel participeront des acteurs cantonaux importants, à l’échelon politique et technique. La consultation des cantons devrait aboutir à l’adoption des lignes directrices par l’Assemblée plénière CdC à l’automne 2018.
Concordat sur une assurance contre les risques de tremblement de terre
Le Concordat intercantonal sur une assurance obligatoire contre les risques de tremblement de terre ne verra pas le jour. Tel est le résultat de la consultation organisée auprès des gouvernements cantonaux. La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) avait fixé le quorum à 85 % au moins des bâtiments et des biens à assurer en Suisse ; il n’a pas été atteint.
 
 » Communiqué de presse CdC/CG MPS du 22 décembre 2017
Examen périodique universel : discussion des recommandations
L’examen de la Suisse par le Conseil des droits de l’homme de l'ONU a eu lieu le 9 novembre, à Genève. Plus de 100 États avaient formulé 251 recommandations. La Suisse en a accepté 121 et rejeté 67. Celles qui restent, et qui concernent en partie les cantons, ont été mises en consultation. Après un premier débat en Assemblée plénière, les gouvernements cantonaux constatent que le niveau de protection des droits de l’homme peut être qualifié de bon en Suisse.
Coûts de l’intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises provisoirement
L’Assemblée plénière a été informée de l’avancement du projet « Agenda Intégration Suisse ». La Confédération reconnaît qu’il faut environ 18 000 francs par personne pour mettre en place un processus d’encouragement de l’intégration des AP/R efficace et systématique. Cela corrobore les chiffres avancés par la CdC en février dernier. Les modalités de financement sont l’objet de discussions entre la Confédération et les cantons ; les résultats sont attendus au premier trimestre 2018.
En ligne de mire
L’initiative No Billag constitue une menace pour les médias de service public en Suisse
La Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) explique par le menu pourquoi les cantons rejettent l’initiative No Billag : un pays comme la Suisse, riche de son multilinguisme et d’une société et culture plurielles, ne peut se passer d’un paysage médiatique fort. L’initiative remet en question l’existence d’une offre généraliste indépendante et de qualité équivalente à l’échelle du pays. Les principales touchées seraient les régions périphériques et les régions de montagne, leur économie serait sérieusement menacée.
 
 » Article de la CDEP
L'actualité en bref
Initiative FKI plus
La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont mis à jour le site w w w. personnelqualifie-suisse. ch . La base de données contient aujourd’hui plus de 290 exemples qui illustrent comment la Suisse mobilise la main-d’œuvre nationale.
Stammtisch des cantons du 4 décembre 2017 : admission provisoire
L’un des temps forts du Stammtisch de cette session d’hiver a été le Projet fiscal 17 (voir ci-dessus). Il a également été question de l’asile, et plus particulièrement de l’admission provisoire. La CDAS et la CCDJP sont récemment intervenues auprès des commissions politiques compétentes, au motif que plus de 80 % des personnes admises provisoirement restent en Suisse, l’exécution de leur renvoi n’étant pas applicable en raison d’une situation de crise dans leur pays d’origine ou pour des raisons d’ordre médical, etc. Elles estiment qu’il faudrait remplacer le statut de l’admission provisoire et créer de meilleures conditions d’intégration sociale et professionnelle.
 
 » Factsheet CDAS
Prix du fédéralisme 2017
La Fondation ch a décerné cette année le Prix du fédéralisme à l’Assemblée interjurassienne (AIJ). L’AIJ illustre la capacité du fédéralisme suisse à résoudre les problèmes institutionnels par le dialogue. Pendant près d’un quart de siècle, elle a œuvré à la pacification de la question jurassienne en facilitant le rappro-chement et la compréhension entre les communautés concernées.
 
 » Communiqué de presse Fondation ch du 26 octobre 2017
Publication « Les 50 ans de la Fondation ch »
La Fondation ch a eu 50 ans en 2017, l’occasion pour elle de revenir pour la première fois sur son histoire. La publication réalisée par l’historienne Claudia Aufdermauer propose un parcours chronologique des grandes étapes qui ont jalonné l’histoire de la Fondation ch et des interviews de témoins pour agrémenter le récit. Les cantons n’ont cessé de défendre le fédéralisme, la compréhension et la cohésion du pays dans le cadre de la Fondation ch, depuis sa création en 1967.
 
 » Site de la Fondation ch - histoire
Conférence nationale sur le fédéralisme 2017
Plus de 400 acteurs du monde de la politique, des sciences et de l’économie ont participé à la 5e Conférence nationale sur le fédéralisme, qui s’est déroulée les 26 et 27 octobre à Montreux. Partant de la question fil conducteur de la rencontre « La Suisse sera-t-elle encore fédéraliste dans 50 ans ? », les intervenants ont proposé un bilan du fédéralisme et montré qu'il a gardé toute sa vitalité. Ceci étant, le fédéralisme doit évoluer et se remettre en question, pour ne pas perdre pied face à la pression internationale et aux défis de la mondialisation.
 
 » Site de la conférence
 
 » Déclaration de Montreux
Swiss eGovernment Forum 6 et 7 mars 2018 : administration & transformation numérique
L’administration publique doit prendre le tournant de la numérisation et tirer parti de ses atouts pour elle certes, mais aussi pour les citoyens et l’économie. Le Swiss eGovernment Forum 2018 propose des solutions et des exemples d’administrations qui ont déjà franchi le cap de la transformation numérique, ou sont sur le point de le faire.
 
 » Site du Swiss eGovernment Forum 2018
À l'interne
Élections au Bureau CdC
L'Assemblée plénière a élu deux nouveaux membres qui siègeront au Bureau CdC à compter du 1er janvier 2018 : le conseiller d'État Pascal Broulis (VD) pour repourvoir le siège de la Suisse romande et le conseiller d'État Christoph Ammann (BE) pour représenter le canton de Berne.
Une nouvelle direction à la CdC / Fondation ch
La Fondation ch pour la collaboration confédérale et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont analysé leur profil et décidé d’optimiser leurs interfaces. Au niveau politique, un Comité stratégique sera instauré pour faciliter la coordination entre les présidents Fondation ch/CdC. Le 1er mai 2018 verra l’arrivée d’une direction composée de plusieurs personnes à qui sera confié le pilotage opérationnel des deux organisations, l’objectif étant d’améliorer le réseautage et de renforcer le positionnement des cantons. La direction sera assurée par Roland Mayer (responsable du domaine Affaires extérieures CdC). Son suppléant est Thomas Minger (responsable du domaine Affaires intérieures CdC). Roland Mayer et Thomas Minger seront aussi secrétaire général et secrétaire général suppléant de la CdC.
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