Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Monsieur,
 
La péréquation financière Confédération - cantons est un pilier essentiel du système fédéral suisse. Le Conseil fédéral est largement d’accord avec l’optimisation proposée par les cantons. Seule inconnue: l’utilisation des fonds fédéraux libérés. La position des gouvernements cantonaux est claire: ces fonds ne doivent pas sortir du système péréquatif. C’est à cette question que nous consacrons notre rubrique «En ligne de mire».
 
Le fédéralisme se nourrit aussi de la proximité citoyenne. Le code de conduite sur le principe de la transparence adopté aujourd’hui par la CdC est un marqueur fort de la détermination des gouvernements cantonaux de faire toute la lumière sur leur manière de travailler.
 
Je vous souhaite une agréable lecture.
 
Cordialement,
 
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 28 juin 2018
Péréquation financière entre la Confédération et les cantons: prise de position sur le 3e rapport sur l’évaluation de l’efficacité
Les gouvernements cantonaux tirent un bilan positif de la péréquation financière nationale durant la période 2016-2019 et l’analyse de son efficacité indique que les objectifs ont été atteints. Il existe cependant un potentiel d’optimisation; aussi les gouvernements cantonaux se félicitent-ils que le Conseil fédéral se rallie, dans l’ensemble aux propositions des cantons. Dorénavant, les cantons à faible potentiel de ressources doivent pouvoir compter sur une dotation minimale de 86,5%, fixée par la loi. Le Conseil fédéral ne s’est pas encore prononcé sur l’affectation des fonds fédéraux libérés, qui doivent impérativement rester au sein du système péréquatif: une moitié doit être allouée de manière durable à la compensation des charges sociodémographiques et l’autre moitié aux cantons à faible potentiel de ressources.
 
 » Prise de position de la CdC du 28 juin 2018
Principe de la transparence: code de conduite de la CdC
Les gouvernements cantonaux ont adopté un code de conduite sur la transparence. Il consigne la pratique établie par la CdC en matière d’information du public, notamment l’accès aux documents de la CdC, et régit la transparence de l’organisation, de l’exercice du mandat et des activités de la CdC.
 
 » Principe de la transparence - code de conduite
Politique européenne: échange avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis
Invité par les gouvernements cantonaux, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a participé à l’Assemblée plénière et à une discussion sur la politique européenne: le chef du DFAE a exposé les réflexions du Conseil fédéral concernant les négociations en cours avec l’UE et a présenté la stratégie du Conseil fédéral concernant le retrait du Royaume-Uni (R.-U.) de l’Union européenne (UE). Les gouvernements cantonaux soutiennent le Conseil fédéral qui souhaite garantir et, le cas échéant, étendre les droits et les obligations réciproques qui lient la Suisse au R.-U., à l’issue du Brexit.
Centre de compétence pour le fédéralisme (Motion Vonlanthen 18.3238)
Le fédéralisme constitue, avec la démocratie directe et l’État de droit, l’un des fondements de l’État fédéral suisse. Si l’on entend défendre le fédéralisme, il faut instituer un centre de compétence nationale, dont le travail sera d’accompagner son développement sur le plan conceptuel, et d’en observer et évaluer les évolutions. Une institution de cet ordre doit être soutenue par tous les partenaires fédéraux; les cantons attendent donc de la Confédération qu’elle contribue au financement de base. Le Forum des fédérations (FoF) bénéficie lui aussi d’un soutien financier conjoint de la Confédération (OFJ, DDC) et des cantons (CdC).
En ligne de mire
3e rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Les gouvernements cantonaux prennent position sur le 3e rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière Confédération - cantons.
 
 » En ligne de mire
 
 » Prise de position de la CdC du 28 juin 2018
L'actualité en bref
Agenda Intégration Suisse
La Confédération et les cantons souhaitent intégrer plus rapidement et plus efficacement les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, et réduire ainsi leur dépendance de l’aide sociale. À cette fin, ils se sont entendus sur un agenda commun d’intégration (Agenda Intégration Suisse) qui prévoit des investissements nettement plus élevés que ceux consentis jusqu’ici, énonce des objectifs concrets et définit un processus d’intégration qui engage toutes les parties prenantes. L’Agenda a été rendu public le 30 avril 2018.
Les cantons ont entamé les travaux de mise en œuvre de l’Agenda: chacun d’eux a jusqu’au printemps 2019 pour expliquer comment il entend appliquer les exigences phares de ce texte.
 
 » Agenda Intégration Suisse
Sixième Conférence sur le fédéralisme: quel sera le canton d’accueil?
En 2020 aura lieu la 6e édition de la Conférence nationale sur le fédéralisme. Les cantons intéressés peuvent se mettre sur les rangs jusqu’en octobre 2018. À la rentrée, la CdC lancera un appel à candidatures. Et c’est l’Assemblée plénière du 14 décembre 2018 qui arrêtera son choix.
Rapport annuel CdC 2017
Le rapport annuel passe en revue les dossiers prioritaires de la CdC et leurs développements en 2017.
 
 » Rapport annuel CdC 2017
Procédure EPU en Suisse
L’Examen périodique universel (EPU) est devenu l’un des instruments majeurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Instrument d’observation de la situation des droits de l’homme, il sert à émettre des recommandations aux pays sur les sujets qui les concernent. Examinée pour la troisième fois en novembre 2017, la Suisse s’est vue adresser 251 recommandations par les pays membres de l’ONU; une bonne partie concerne les cantons. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié une brochure sur les trois premiers cycles EPU.
 
 » Brochure sur la procédure EPU en Suisse
À l'interne
Réélection au Bureau CdC
La conseillère d’État Heidi Z’graggen (UR) a été élue pour un second mandat de deux ans au sein du Bureau CdC, où elle représente la Suisse centrale.
 
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