La newsletter ne s'affiche pas correctement? Réglage de l'affichage ici |
|
|
|
| Mesdames, Messieurs,
La mise en œuvre de l’article constitutionnel 121a amorce sa dernière ligne droite. Les cantons appuient dans leur ensemble les ordonnances présentées par le Conseil fédéral, celles-ci leur laissant suffisamment de latitude dans l’exécution. Il faudra cependant prévoir une introduction par étapes de l’obligation de communiquer les postes vacants. Se pose de plus la question du financement des dépenses qui en résulteront. Les cantons suivent, non sans appréhension, les discussions qui agitent le secteur de la santé, avec un appel de de plus en plus insistant à uniformiser le financement des prestations ambulatoires et stationnaires (monisme). Dans notre rubrique « En ligne de mire », la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) montre pourquoi la restructuration du régime de financement ne contribuera pas à inverser la courbe ascendante des coûts. Salutations automnales, Benedikt Würth, conseiller d’État Président CdC
| |
|
|
|
| | | | Assemblée plénière du 29 septembre 2017 | | | | |
|
|
| Mise en œuvre de l’art. 121a Cst./LEtr par voie d’ordonnance : prise de position des cantons | | La mise en œuvre telle que la propose le Conseil fédéral prend appui sur le système éprouvé des services publics de l’emploi et respecte les structures fédérales de l’exécution. Les cantons estiment cependant que l’obligation de communiquer les postes vacants devra être introduite par étapes, d’autant que de nombreuses questions d’exécution n’ont pas encore été réglées, notamment celle du financement de la mise en œuvre. » Communiqué de presse CdC du 29 septembre 2017 » Prise de position CdC du 29 septembre 2017
|
| |
| |
|
|
|
|
| Institution nationale des droits humains : prise de position des cantons | | Les cantons mesurent pleinement l’importance de la protection des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle ils approuvent la décision du Conseil fédéral de créer une institution nationale appelée à succéder au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Les cantons estiment que cette institution doit impérativement satisfaire aux réalités de la Suisse tout en respectant les fondements du fédéralisme. Ils refusent résolument que des tâches de l’État soient déléguées à la future institution. Aussi se félicitent-ils que son périmètre de tâches soit clairement délimité. Étant donné que l’ordre juridique suisse fait obligation aux autorités de protéger les droits humains, le nouvel institut se vouera donc essentiellement à la fourniture de services. » Prise de position CdC du 29 septembre 2017
|
| |
| |
|
|
|
|
| Optimisation de la péréquation financière Confédération – cantons | | En 2015, la dotation de la péréquation des ressources a donné lieu à d’intenses débats aux Chambres fédérales, mettant ainsi la péréquation financière à rude épreuve. Les cantons ont ensuite fait des propositions concrètes pour optimiser la péréquation financière. Réunie le 17 mars 2017, l’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a approuvé la proposition d’optimisation dans le sens d’un paquet global, élaborée par le groupe de travail présidé par M. Franz Marty, ancien directeur des finances du canton de Schwytz. Le 6 septembre 2017, le paquet proposé a été jugé pertinent par le Conseil fédéral. Dans son prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière à l’intention des Chambres fédérales, il entend reprendre le critère de pilotage, proposé par la CdC, qui prévoit une dotation minimale de 86,5 % de la moyenne suisse, fixée légalement. Il est par ailleurs prêt à discuter des fonds fédéraux libérés. Les décisions arrêtées par le Conseil fédéral vont dans la bonne direction. L’allègement de la charge financière de la Confédération doit revenir intégralement aux cantons, car il en va de la cohésion au sein de l’État fédéral. Le Conseil fédéral doit tenir compte des dispositions de la Constitution qui stipulent que la Confédération laisse aux cantons des sources de financement suffisantes pour accomplir leurs tâches. Le groupe de travail commun proposé par les cantons devra être rapidement opérationnel. » Communiqué de presse du Conseil fédéral du 6 septembre 2017 » Communiqué de presse CdC du 6 septembre 2017
|
| |
| |
|
|
|
|
| Maîtriser les coûts de la santé et non déplacer des fonds | | Différentes options émanant d’acteurs de l’économie et de la politique circulent actuellement sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) en a pesé le pour et le contre. Sa conclusion est la suivante : l’EFAS ne fait que restructurer le financement sans offrir aucun remède pour atténuer la hausse des coûts dans le domaine de la santé et il restreint les compétences de gestion des cantons. La CDS plaide, en revanche, pour des mesures susceptibles de faire baisser rapidement les coûts et facilement applicables. » En ligne de mire CDS » Présentation du président de la CDS du 18 septembre 2017 (seulement en allemand)
|
| |
| |
|
|
|
|
| Fédéralisme et compétitivité | | | |
| |
|
|
|
|
| Monitoring du fédéralisme 2014-2016 | | | |
| |
|
|
|
|
| Élection au Bureau CdC | | L’Assemblée plénière du 29 septembre a réélu le conseiller d’État Norman Gobbi (TI) au Bureau pour un nouveau mandat de deux ans ; il représentera la Suisse italienne.
|
| |
| |
|
|
|
|
| Changement à la tête du Secrétariat général CdC | | La CdC a été informée de la démission de Sandra Maissen lors de l’Assemblée plénière du 29 septembre. Après neuf années au poste de secrétaire générale de la CdC et de directrice de la Fondation ch, elle quittera ses fonctions à la fin avril 2018 pour relever d’autres défis.
|
| |
| |
|
|
|
|
| Commission fédérale de l’AVS/AI | | La conseillère d’État Manuela Weichelt-Picard (ZG) a été nommée par le Bureau CdC pour représenter les cantons au sein de la Commission fédérale AVS/AI.
|
| |
| |
|
|
| | | | Mentions légales & contact | | | | |
|
|
| Conférence des gouvernements cantonaux Maison des cantons Speichergasse 6 Case postale 3001 Berne | | Contact: tél. +41 31 320 30 00 fax +41 31 320 30 20 » mail » site internet | |
|
|
| Pour l'affichage des illustrations et des infographies, ajoutez l'adresse de l'expéditeur à vos contacts. Si vous souhaitez recevoir la newsletter en allemand, cliquez » ici | |
|
|
| Cliquez sur le lien pour supprimer votre adresse électronique de la liste de distribution de la newsletter » se désabonner | |
|
|