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| Mesdames, Messieurs,
Depuis sa création en 1993, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) veille à ce que les cantons parlent d’une seule voix et s'investissent de manière ciblée dans les dossiers de politique fédérale. Elle entend ainsi renforcer la position des cantons au sein de l’État fédéral.
Afin d'informer les cercles intéressés sur les travaux de la CdC, nous publions une newsletter trimestrielle dans laquelle il est question des dossiers de la CdC et de ceux qui intéressent les cantons en particulier. Les conférences des directeurs sont donc aussi amenées à s’exprimer. Notre objectif est de vous présenter brièvement le point de vue des cantons sur des questions d’actualité.
Je vous souhaite une bonne lecture.
Jean-Michel Cina, conseiller d’État
Président CdC
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| | | | Assemblée plénière du 25 septembre 2015 | | | | |
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| | RPT: les cantons s’accordent sur la procédure à suivre | | La CdC crée un groupe de travail chargé de préparer, d’ici à l’été 2016, des propositions visant à améliorer le système de péréquation financière Confédération - cantons. La présidence a été confiée à Franz Marty, ancien directeur des finances du canton SZ et spécialiste des finances publiques et de la péréquation financière. Trois conseillers d’État de cantons à fort potentiel de ressources et trois conseillers d’État de cantons à faible potentiel de ressources y seront représentés.
» Site CdC: Péréquation financière entre la Confédération et les cantons
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| | Prise de position CdC sur le programme de législature 2015 - 2019 de la Confédération | | Les cantons soutiennent le programme de législature 2015-2019 de la Confédération, tout en regrettant que le renforcement du fédéralisme ne figure pas parmi les objectifs. Ils demandent au Conseil fédéral d’inverser la tendance à la centralisation. La Confédération ne doit engager des mesures que si la Constitution le lui permet et s’abstenir de transférer des charges supplémentaires sur les cantons. Ceux-ci doivent disposer d’une marge de manœuvre suffisante, notamment financière, pour pouvoir continuer à assumer leurs tâches. Dans leur prise de position, les cantons se sont aussi exprimés sur les orientations et les mesures prioritaires dans différents domaines politiques.
» Site CdC: Programme de législature de la Confédération
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| | Prise de position CdC sur la révision de l’ordonnance sur la consultation | | Les cantons ont adopté une prise de position sur le projet de révision de l’ordonnance sur la consultation (OCo). Le projet tient compte dans une large mesure des demandes des cantons. Le rapport explicatif précise que les commissions parlementaires et les services du Parlement seront désormais tenus de respecter les dispositions de l’OCo au moment d’élaborer une loi. Les cantons se félicitent en particulier du complément proposé à l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA), qui impose à la Confédération d’associer les cantons aux travaux préparatoires et à la planification de l’exécution lorsque leurs « intérêts essentiels » sont touchés (art. 15a). Dans leur prise de position, les cantons citent des cas dans lesquels ils devraient être associés.
» Prise de position CdC du 25 september 2015
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| | Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) | | Le Conseil des États a renvoyé en commission le projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) en demandant que l’Arrêté sur le réseau soit intégré au FORTA. Sans remettre en question le contenu de l’arrêté, les cantons avaient dès le début défendu cette position. En effet, seul l’arrêté permettra de garantir que toutes les régions du pays soient reliées au réseau des routes nationales. Il comprend en outre des infrastructures de transport importantes qui ne pourront pas être réalisées par les cantons uniquement. Il est temps que les cantons aient suffisamment de sécurité pour planifier leurs activités. Or, nombre de questions relatives aux fonds nécessaires pour la réalisation de l’arrêté n’ont pas encore été réglées. La Conférence des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a institué un comité, présidé par le conseiller d’État Paul Federer, afin de trouver des solutions de concert avec la Commission des transports et le DETEC.
» En ligne de mire (DTAP)
» Communiqué de presse de la DTAP du 17 septembre 2015
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| | FKI plus: utilisation du potentiel de main-d’œuvre nationale | | La nécessité de mobiliser le potentiel de main-d’œuvre nationale n’est pas remise en question par les milieux politiques. Dans le cadre de la FKI plus, la Confédération et les cantons ont convenu de créer un site Internet pour expliquer quelles actions pourraient être entreprises. La Confédération et les cantons identifieront par ailleurs les domaines qui nécessitent des efforts soutenus. Le 22 octobre 2015, le gouvernement vaudois recevra le conseiller fédéral Schneider-Ammann pour discuter de mesures à adopter en matière éducative.
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| | Stammtisch des cantons du 7 septembre 2015 | | Les cantons appuient les principes de la Stratégie énergétique 2050, sur lesquels ils se sont penchés lors de leur dernier Stammtisch. Ils rejettent par contre l’idée d’encourager les rénovations énergétiques des bâtiments par des déductions fiscales. Le Conseil des États a répondu le 23 septembre aux souhaits des cantons et supprimé les mesures fiscales arrêtées par le Conseil national. Approuvé par le Conseil des États, le soutien limité aux installations hydrauliques dont la poursuite de l’exploitation est compromise affecte lourdement les intérêts des cantons en tant que propriétaires ou législateurs du droit des eaux. Les cantons s’attendent à être consultés avant toute nouvelle décision du Conseil national. S’agissant du régime incitatif prévu pour les énergies renouvelables, le Conseil des États a opté pour le modèle proposé par le Conseil fédéral, qui prévoit d’imposer en principe une commercialisation directe de l’électricité, un modèle en phase avec le marché tel que l’exigeaient les cantons.
Le Stammtisch des cantons est organisé par la CdC pendant la deuxième semaine de session des Chambres fédérales. C’est l’occasion pour les gouvernements cantonaux d’échanger leur point de vue avec le Conseil des États.
» Fiche informative de la CDEn
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| | Mise en œuvre du droit fédéral par les cantons | | La CdC a commandé au Bureau Vatter de Berne une étude sur l’implication précoce des cantons dans le processus législatif de la Confédération. Il a étudié la fréquence et la forme choisies par l’administration fédérale et les commissions parlementaires pour impliquer les cantons dans l’élaboration d’avant-projets d’actes normatifs fédéraux entre 2010 et 2013. L’implication a aussi été mesurée sous les angles de l’efficacité et de la représentativité. Selon les auteurs, des améliorations pourraient être apportées tant au niveau de la Confédération qu’au niveau des cantons ; elles font l’objet de 16 recommandations.
» Site CdC: Rapport du Bureau Vatter du 1er mai 2015
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| | Stratégie suisse de cyberadministration | | Depuis 2008, les cantons veillent à mettre en œuvre la cyberadministration, de concert avec la Confédération et les communes. La convention-cadre en vigueur est valable jusqu’à la fin de 2015. La version remaniée de la stratégie de cyberadministration prévoit de concentrer les efforts grâce à un plan stratégique. La collaboration entre les trois échelons institutionnels sera renforcée par une convention-cadre de droit public, dont la décision de signature sera prise à la fin de 2015 par la Confédération et la CdC.
» La cyberadministration en Suisse dès 2016
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| | Groupe de travail Questions financières et fiscales de la CdC | | Le Bureau CdC a confirmé le 28 août la nomination de la conseillère d’État Beatrice Simon (BE) à la présidence du groupe de travail Questions financières et fiscales de la CdC. Beatrice Simon a été nommée par le comité CDF pour occuper le poste devenu vacant.
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| | Délégation cantonale CTA | | Le 28 août, le Bureau CdC a élu la conseillère d’État Jacqueline Fehr (ZH) à la délégation cantonale CTA. Jacqueline Fehr a été nommée par le canton de Zurich pour succéder à Martin Graf, qui quitte le gouvernement cantonal.
» Liste des commissions et des groupes de travail CdC
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