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| Mesdames, Messieurs,
Le 5 juin 2016, les citoyennes et les citoyens suisses seront appelés à se prononcer sur l’initiative « vache-à-lait ». Cette initiative demande que la totalité de l’impôt sur les huiles minérales grevant le carburant soit affectée aux tâches liées à la circulation routière. Une approche intéressante de prime abord, mais qui n’est pas sans effets négatifs. Un Oui priverait les caisses fédérales de recettes non négligeables. La Confédération devrait envisager de nouvelles mesures d’économie, qui se répercuteraient sur les cantons sous la forme de reports de charges. Ceux-ci seraient alors contraints de réduire leurs prestations ; certaines activités relevant des pouvoirs publics pourraient être compromises à moyen terme. L’initiative « vache-à-lait » nous concerne tous et constitue donc le sujet principal de cette newsletter.
Je vous souhaite une agréable lecture.
Jean-Michel Cina, conseiller d’État
Président CdC
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| | | | Assemblée plénière du 11 mars 2016 | | | | |
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| | Mise en œuvre de l’article 121a Cst. : qu’en pensent les cantons ? | | Les cantons ont débattu des décisions arrêtées le 4 mars dernier par le Conseil fédéral sur la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Ils soutiennent le Conseil fédéral dans sa volonté de préserver la voie bilatérale et de poursuivre les pourparlers avec l’Union européenne. Ils se félicitent de la signature du protocole III concernant l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. La Suisse doit passer par cette étape si elle veut participer au programme européen de recherche Horizon 2020, primordial pour le pays.
Les cantons auraient toutefois préféré que le Conseil fédéral attende que les pourparlers avec l’UE portant sur la modification de l’accord sur la libre circulation des personnes aboutissent à des résultats tangibles avant d’approuver sa proposition de mise en œuvre du mandat de politique intérieure. Ils estiment en effet que la clause de sauvegarde unilatérale proposée par le Conseil fédéral pour les citoyens UE/AELE pourrait remettre en question l’ALCP. Le 15 avril, les cantons prendront position de façon détaillée sur le projet du Conseil fédéral.
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| | Prise de position CdC sur le Programme de stabilisation 2017-2019 | | Les cantons approuvent le Programme de stabilisation 2017-2019 dans son principe. Cependant, les mesures envisagées par la Conseil fédéral ne doivent pas se traduire par des transferts de charges vers les cantons, qui n’ont plus aucune marge de manœuvre pour les assumer. Ils s’opposent donc catégoriquement à certaines mesures qui concernent notamment les prestations complémentaires AVS/AI, la réduction individuelle de primes, la migration et l’intégration, la formation, la recherche et l’innovation, et l’agriculture. À noter enfin que la Confédération clôt l’exercice 2015 sur un excellent résultat qui devrait inciter à réexaminer l’ampleur des mesures d’économie.
» Prise de position de la CdC du 11 mars 2016
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| | Organisation d’une Assemblée plénière extraordinaire | | Les gouvernements cantonaux se réuniront le 15 avril prochain en assemblée plénière extraordinaire. Leurs objectifs sont les suivants :
- Les cantons adoptent à l’intention des Chambres fédérales leur prise de position sur le projet de loi relatif à la gestion de l’immigration.
- Les cantons débattent de l’optimisation de la péréquation financière Confédération – cantons. Un groupe de travail politique mandaté par les cantons et présidé par Franz Marty élabore actuellement un rapport et des recommandations d’optimisation.
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| | Non à l’initiative « vache-à-lait » | | Les cantons rejettent catégoriquement l’initiative populaire « pour un financement équitable des transports », dite initiative « vache-à-lait » : un Oui exigerait des programmes d’économie drastiques, tant du côté de la Confédération que de celui des cantons. Or, les finances cantonales sont déjà fortement mises à contribution. Les cantons estiment que le système actuel de financement des transports a fait ses preuves et que les moyens versés pour financer les routes sont suffisants. L’initiative met en danger la politique coordonnée des transports, alors que les transports publics et privés ne sont pas des concurrents, mais des partenaires. Un équilibre qu’il convient de préserver dans ce pays densément peuplé qu’est la Suisse.
» En ligne de mire
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| | Stammtisch des cantons du 7 mars 2016 | | Le Stammtisch a été l’occasion pour les représentants des cantons de débattre de la nouvelle loi sur les jeux d’argent avec les conseillers aux États. Le projet de loi a été élaboré en étroite collaboration avec les cantons, qui espèrent que l’exonération des gains, la protection des joueurs contre le jeu excessif et les restrictions à l’accès aux jeux en ligne non autorisés seront appliquées.
La révision de la loi sur les forêts sera aussi à l’ordre du jour du Stammtisch. Le Conseil des États a débattu le 9 mars pour la seconde fois du projet et retenu la version proposée pour trois des quatre divergences qui subsistaient. Il n’a suivi les cantons, par 22 voix contre 21, que sur la desserte forestière en dehors des forêts protectrices, une proposition de compromis. Les deux Conseils restent divisés sur les mesures d’encouragement à l’industrie suisse du bois et sur la formation des ouvriers forestiers. Le projet retourne au Conseil national. Les cantons ne souhaitent en aucun cas que la révision de la loi sur les forêts échoue.
Organisé par la CdC, le Stammtisch des cantons a lieu en général au cours de la deuxième semaine de session. Il permet aux représentants des gouvernements cantonaux et du Conseil des États de s’informer.
» Fiche informative de la CDCM
» Site Internet CDCM
» Fiche informative de la CFP
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| | Cyberadministration : Plan stratégique 2016-2019 et représentants des cantons | | Depuis 2008, la Confédération, les cantons et les communes œuvrent conjointement au développement de la cyberadministration en Suisse. Les bases de la collaboration, la stra-tégie et la convention-cadre ont été révisées à la fin de l’année dernière. Un Comité de pilotage tripartite, présidé par le conseiller fédéral Ueli Maurer, dirige l’organisation com-mune, les cantons sont représentés par les conseillers d’État Marcel Schwerzmann (LU) et Pierre Maudet (GE) et le chancelier d’État Rainer Gonzenbach (TG).
L’organisation de projet a approuvé, au mois de janvier, le Plan stratégique 2016-2019 qui comprend neuf projets et trois prestations stratégiques. L’une de ces prestations porte sur l’accès de la population aux prestations de cyberadministration. Il est prévu de créer pour cela des portails de cyberadministration qui permettront aux utilisateurs (population et mi-lieux économiques) d’accéder facilement aux prestations électroniques des autorités. Il convient de citer également les projets « Vote électronique », « eDéménagement Suisse », « e-TVA » et la création d’un Guichet unique pour les entreprises. Les autres projets ont trait à la mise en place d’infrastructures dédiées à la cyberadministration. Il a par ailleurs été décidé d’instituer au niveau opérationnel un comité de planification chargé du contrôle et de la gestion des risques spécifiques aux projets et aux prestations stratégiques. Le comité est présidé par Peppino Giarritta, chef de l’état-major Cyberadministration du canton de Zurich.
» Site Internet egovernment - Plan stratégique 2016-2019
» Site Internet CdC – Cyberadministration
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| | Mise en œuvre du droit fédéral par les cantons | | Les cantons invitent le Conseil fédéral à édicter des directives contraignantes relatives aux modalités de l’association précoce des cantons au processus législatif fédéral et à l’examen de leur applicabilité. Ils proposent une procédure par laquelle la Confédération et les cantons synchroniseraient davantage leurs activités prévues pour mettre en œuvre le nouveau droit fédéral. Il en résulterait une mise en œuvre coordonnée permettant d’aboutir à un consensus sur des questions telles que la date d’entrée en vigueur ou l’interprétation d’un acte législatif.
» Site Internet CdC – Mise en œuvre du droit fédéral
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| | EUSALP : conférence inaugurale Stratégie macro-régionale pour la région alpine | | Les régions et les États alpins doivent souvent relever des défis de même nature, tels que la promotion de leur site économique, le changement climatique ou les questions d’énergie et de transports. C’est la raison pour laquelle ils ont décidé de se doter d’une Stratégie macro-régionale pour la région alpine (EUSALP), l’objectif étant d’encourager la collaboration et de soutenir durablement l’arc alpin. La conférence inaugurale a eu lieu à Brdo en Slovénie, les 25 et 26 janvier dernier. La Suisse y était, ainsi que six autres pays alpins et 48 régions. Les cantons étaient représentés par Norman Gobbi, président du Conseil d’État tessinois.
» Site Internet de la Conférence gouvernementale des cantons alpins (RKGK)
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| | Réélections au Bureau CdC | | L’Assemblée plénière CdC du 11 mars a élu la conseillère d’État Barbara Janom Steiner (GR) pour un deuxième mandat de deux ans.
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| | Mutations au sein de la délégation cantonale CTA | | | |
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| | Un nouveau président à la tête de la CDF | | La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a élu son nou-veau président, Charles Juillard, président du Gouvernement jurassien ; la vice-présidence est confiée à la conseillère d’État Eva Herzog (BS).
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| | Conférences gouvernementales régionales : nouveau président ZRK | | Réunie en assemblée plénière le 3 décembre 2015, la Conférence des gouvernements de Suisse centrale (ZRK) a élu sa nouvelle présidente, la conseillère d’État Heidi Z’graggen (UR).
Les présidences des autres conférences gouvernementales régionales sont occupées par les personnes suivantes :
- Conférence des gouvernements cantonaux de la Suisse occidentale (CGSO) : Alain Ribaux (NE), président de gouvernement
- Conférence des gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-ouest (NWRK) : Esther Gassler (SO), conseillère d’État
- Conférence des gouvernements cantonaux de Suisse orientale (ORK) : Jakob Stark (TG), conseiller d’État
- Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA): Mario Cavigelli (GR), conseiller d’État
- Conférence métropolitaine de Zurich : Reto Dubach (SH), président de gouvernement
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