Le point de vue des cantons
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Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les cantons ont traité de deux dossiers primordiaux pour l'avenir de la Suisse : la péréquation financière nationale (RPT) et la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
 
Les cantons devront prendre des décisions politiques très importantes concernant la RPT : il s'agit de trouver une solution aux problèmes qui les ont divisés ces derniers temps et de s'entendre sur une position commune qui soit défendable auprès du Conseil fédéral et des Chambres fédérales, mais aussi auprès du public. Une solution est prête. Chaque gouvernement cantonal en débattra ces prochaines semaines.
 
Les cantons ont aussi pris position sur le message du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de l'art. 121a Cst. Ils estiment que le projet n'est pas convaincant, étant donné qu'il restreint inutilement, sur certains points importants, la marge d’action indispensable à une mise en œuvre respectueuse du fédéralisme. Imposer une clause de sauvegarde unilatérale aux ressortissants de l’UE/AELE pourrait aussi sérieusement compromettre l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les gouvernements cantonaux considèrent que l’objectif stratégique supérieur est le maintien des accords bilatéraux.
 
Je vous souhaite une agréable lecture.
 
Jean-Michel Cina, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière extraordinaire du 15 avril 2016
Gestion de l'immigration : le point de vue des cantons
Sur le plan de la politique extérieure, les cantons se félicitent de la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les pourparlers avec l’Union européenne, afin de dégager une solution consensuelle et de préserver la voie bilatérale. Les cantons rejettent néanmoins la clause de sauvegarde unilatérale quantitative proposée par le Conseil fédéral pour les ressortissants de l’UE/AELE. L'approche centralisée que le Conseil fédéral propose dans son avant-projet du 4 mars contredit la revendication centrale des cantons qui demandent que le système d’admission soit conçu selon une approche fédérale. Les cantons exigent donc que la question soit repensée et renvoient à ce propos à la clause de sauvegarde cantonale "bottom-up", une solution qu’il convient d’approfondir et qui pourrait constituer une alternative pragmatique au futur système d’admission.
 
Les cantons se félicitent par ailleurs de la signature du protocole III concernant l’extension à la Croatie de l’ALCP conclu avec l’Union européenne, une condition préalable au maintien de la voie bilatérale.
 
Les cantons ont aussi pris position sur les modifications proposées par le Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers (intégration) et sur le message relatif à la modification du code des obligations (mesures d’accompagnement).
 
 » Communiqué de presse
 
 » Prise de position sur le message relatif à la modification de la LEtr (gestion de l'immigration)
 
 » Prise de position sur le message concernant l'extension de l'ALCP à la Croatie
 
 » Prise de position sur le message additionnel concernant la modification de la LEtr (Intégration)
 
 » Prise de position sur le message concernant la modification du code des obligations (FlaM)
En ligne de mire
Optimisation RPT
Les cantons entendent optimiser la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le groupe de travail politique présidé par l’ancien conseiller d’État Franz Marty a formulé une proposition dans ce sens. Elle se fonde sur la péréquation des ressources, qui a pour but d'atténuer les différences de capacité financière entre les cantons et de leur assurer un minimum de ressources financières.
 
A l’avenir, les cantons à faible potentiel de ressources doivent pouvoir compter sur une dotation minimale de 86%, fixée dans la loi. Le projet soumis par le groupe de travail propose que les versements des cantons à fort potentiel de ressources et ceux de la Confédération reposent uniquement sur les besoins de compensation et non plus sur d'autres facteurs. Il s'agira aussi d'inciter les cantons à faible potentiel de ressources à améliorer leur propre capacité financière.
 
Les propositions du groupe de travail ont été présentées et débattues pour la première fois lors de l'Assemblée plénière extraordinaire CdC. Elles sont actuellement en consultation auprès des cantons, l'objectif étant d'arrêter une position commune lors de l'Assemblée plénière du 24 juin prochain.
 
 » En ligne de mire
 
 » Rapport du groupe de travail politique
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