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Réglage de l'affichage ici | |  | | | Mesdames, Messieurs,
L’après-9 février est entré dans une phase décisive : après d’intenses discussions, le Conseil national s’est prononcé, le 21 septembre 2016, en faveur d’un concept en plusieurs temps, compatible avec l’ALCP, pour gérer l’immigration et mettre en œuvre l’article 121a Cst.
Les cantons défendent une solution respectueuse des délais et des dispositions de l’ALCP, qui tienne compte également de la clause de sauvegarde bottom-up qu’ils ont élaborée. Ceci permettrait une mise en œuvre adéquate des dispositions constitutionnelles.
Réunis ce jour en assemblée plénière, les gouvernements cantonaux ont débattu des décisions prises par le Conseil national. La rubrique « En ligne de mire » fournit une analyse approfondie du projet du point de vue des cantons.
Je vous souhaite une agréable lecture.
Jean-Michel Cina, conseiller d’État
Président CdC
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| | | | | | | Assemblée plénière du 30 septembre 2016 | | | | |
| | | | Prise de position sur la révision de la loi sur les étrangers (normes procédurales et systèmes d’information) | | Afin de prendre en compte les récents développements de la jurisprudence et diverses décisions du Conseil fédéral, le DFJP a décidé de revoir plusieurs dispositions relatives à la législation sur les étrangers avant de les mettre en consultation. Il s’agit avant tout d’ajustements apportés aux normes procédurales et aux systèmes d’information. Le projet prévoit par ailleurs une nouvelle disposition sur l’assurance de la qualité dans le domaine de l’intégration. Ainsi, l’article 57a P-LEtr précise les compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière de contrôle de la qualité des processus d’intégration.
Les cantons rejettent cette disposition au motif qu’il est inutile d’introduire des critères de qualité nationaux qui impliqueraient une surcharge financière pour la Confédération, les cantons et les communes. Ils ne tiennent pas compte des réalités locales, ils sont trop rigides et constituent un frein à la compétitivité et à l’innovation. L’encouragement spécifique de l’intégration est une tâche commune de la Confédération et des cantons, mise en œuvre depuis 2014 dans le cadre des Programmes cantonaux d’intégration (PIC). Dans leur prise de position, les gouvernements cantonaux rappellent qu’il est possible d’assurer la qualité à long terme en vérifiant si les objectifs de prestation et d’efficacité fixés dans les conventions de programme sont respectés.
Les gouvernements cantonaux se félicitent en revanche des changements apportés à la protection des victimes, qui permettent de mieux protéger les prostituées victimes d’infractions. Ils sont également favorables aux changements prévus pour le remboursement des dépenses liées au séjour des travailleurs détachés en Suisse. Autant d’adaptations qui améliorent la sécurité du droit et permettent de trouver des solutions pragmatiques.
» Prise de position CdC – Site CdC
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| |  | | | | Prise de position sur la poursuite de la collaboration tripartite à partir de 2017 | | La Confédération, les cantons et les associations communales entendent associer davantage les espaces ruraux à la collaboration tripartite, afin de mieux prendre en compte les imbrications entre ville et campagne. Il a donc été décidé que la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) deviendrait une Conférence tripartite (CT) à partir de 2017. Les cantons se félicitent de cette proposition, ils attendent cependant que la répartition des tâches entre les trois échelons institutionnels soit respectée, que les recoupements thématiques avec les plateformes et les institutions existantes soient évités et qu’il n’y ait pas de dépassement budgétaire. La mission principale de la CT sera de débattre ouvertement des sujets qui ont une incidence sur l’aménagement du territoire et qui concernent la Confédération, les cantons, les villes et les communes.
» Prise de position CdC – Site CdC
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| | | | | | Relevé des coûts de l’intégration | | Les coûts de l’intégration ont sensiblement augmenté ces dernières années en raison du nombre élevé de demandeurs d’asile et d’un taux de protection accru. Or, le montant des indemnités forfaitaires allouées par la Confédération n’en tient pas suffisamment compte. La CdC, la CDAS et la CDIP ont donc décidé de procéder à l’estimation des coûts d’intégration des réfugiés reconnus, des personnes admises à titre provisoire et des jeunes arrivés tardivement en Suisse. Le coût de l’hébergement, de l’accueil et du suivi des jeunes mineurs non accompagnés relevant du domaine de l’asile (MNA) sera également analysé.
À l’été 2016, les secrétariats CdC et CDAS ont envoyé un questionnaire à l’ensemble des cantons afin de savoir ce que coûtent réellement les mesures d’intégration (cours de langue, programmes d’insertion professionnelle, job coaching, éducation de la petite enfance, insertion sociale, etc.), y compris l’hébergement, l’accueil et le suivi des MNA. Il s’agira ensuite de déterminer, avec le concours de tiers, quels sont les coûts additionnels d’intégration des réfugiés reconnus (R) et des personnes admises à titre provisoire (AP) dans les structures régulières principales (formation, marché du travail, aide sociale), et ce dans neuf cantons. L’objectif est de disposer, d’ici janvier 2017, des données qui permettront de négocier le financement avec la Confédération.
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| | | | | | Examen des litiges fédéraux par une instance juridictionnelle | | La Confédération est habilitée à faire sanctionner les cantons en recourant au Tribunal fédéral lorsque leur législation enfreint le droit fédéral. À l’inverse, les cantons ne sont pas autorisés à recourir auprès du Tribunal fédéral lorsque la Confédération ne respecte pas la répartition constitutionnelle des compétences. Cette situation n'est pas sans poser problème aux yeux des cantons : en effet, le fédéralisme ne peut être préservé que si le respect de ses principes inscrits dans la Constitution peut être vérifié par voie judiciaire. C'est la raison pour laquelle la CdC a mandaté un avis de droit afin de montrer comment renforcer la protection juridique en cas de différends entre la Confédération et les cantons.
L'avis de droit du professeur Felix Uhlmann (Université de Zurich) est sans ambiguïté : le principe de subsidiarité, le principe de modération dans l’exercice des compétences, le respect de la marge de manœuvre des cantons et de l’autonomie d’organisation pourraient être tranchés par une instance juridictionnelle. L'obstacle majeur est l’applicabilité des lois fédérales (art. 190 Cst.). L'auteur estime toutefois que celle-ci n’exclut pas un contrôle par le Tribunal fédéral. L’avis se termine par une recommandation à l'adresse des cantons : il faudrait recourir davantage à l'action de droit public pour clarifier les cas de conflit.
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| | | | | | La mise en œuvre de l’article 121a Cst. entre dans sa dernière ligne droite | | Le 21 septembre 2016, le Conseil national s’est prononcé, après d’intenses discussions, en faveur d’un concept en plusieurs temps pour gérer l’immigration et mettre en œuvre l’article 121a Cst. Les cantons ont toujours défendu une solution compatible avec les dispositions de l’ALCP et respectueuse des délais. Elle ouvre la voie à la ratification du protocole sur la Croatie et au maintien de la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche.
En prévision des délibérations au Conseil des États, les cantons escomptent des adaptations, en particulier la prise en compte de la clause de sauvegarde bottom-up qu’ils ont élaborée.
» En ligne de mire
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| | | | | | Sommet national du 12 septembre 2016 sur la main-d’œuvre suisse : bilan | | Le Sommet national de l’initiative « Personnel qualifié suisse » a eu lieu le 12 septembre 2016 à Berne. Des représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux se sont entretenus de diverses questions, et plus particulièrement de la manière de concilier vie professionnelle et vie familiale. Jean-Michel Cina, président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), a souligné que les cantons font déjà beaucoup pour exploiter le réservoir de main-d’œuvre indigène (w w w. personnelqualifie-suisse. ch). Et comme l’ont rappelé les présidents de la CDIP et de la CDAS, cantons et communes ont massivement développé, ces dernières années, l’offre de places d’accueil pour les enfants afin de soutenir les parents.
» Site Internet CdC – Communiqué de presse du 12 septembre 2016
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| | | | | | Stammtisch des cantons du 19 septembre 2016 : Programme de stabilisation 2017 - 2019 | | Les membres des gouvernements cantonaux ont débattu avec les conseillers et les conseillères aux États du Programme de stabilisation 2017–2019 qui a pour objectif d’alléger le budget de la Confédération d’un milliard de francs environ. Les cantons approuvent les propositions du Conseil fédéral. Ils refusent néanmoins catégoriquement toute mesure susceptible d’induire un transfert de charges de la Confédération vers les cantons, plus particulièrement dans les domaines que sont l’intégration, la réduction individuelle de primes de même que la formation, la recherche et l’innovation.
Le 28 septembre, le Conseil des États a suivi la position de la CdC, en annulant les mesures d'économies dans le domaine de la migration et de l'intégration, en rejetant la diminution de la part versée par la Confédération au titre de la réduction des primes d'assurance maladie et en renonçant à fermer des bureaux de douane. Dans la formation aussi, le Conseil des États a sensiblement réduit les coupes proposées par le Conseil fédéral.
Organisé par la CdC, le Stammtisch des cantons a lieu le lundi soir de la deuxième semaine de session. Il est l’occasion pour les représentants des gouvernements cantonaux de faire part aux membres du Conseil des États de leur point de vue sur les sujets d’actualité.
» Fiche d’information Programme de stabilisation 2017-2019
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| | | | | | Table ronde sur les tendances à la centralisation et à la décentralisation dans les états fédéraux à l’exemple de la Suisse | | Le 22 septembre 2016, le Forum des Fédérations a organisé une table ronde en collaboration avec la CdC, l’Université de Berne et la University of Kent. La discussion a porté sur le projet de recherche consacré aux tendances à la centralisation et à la décentralisation dans les états fédéraux, notamment en Suisse.
Créé par le Canada en 1999, le Forum des Fédérations compte aujourd’hui neuf États partenaires : l’Allemagne, l’Australie, le Brésil, l’Éthiopie, l’Inde, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan et la Suisse. Il se veut un réseau d’échanges qui permet aux États partenaires et aux chercheurs d’analyser les défis posés par les structures fédérales.
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| | | | | | Lancement du Dialogue CTA « Au quotidien » | | L’intégration ne se limite pas à apprendre une langue et à avoir un travail. L’intégration, c’est faire partie de la société suisse. Tel est le sens des projets d’intégration sociale. Ils créent par exemple des espaces, des lieux et des possibilités de rencontre ; ils complètent les mesures classiques d’intégration que sont les cours de langue ou l’insertion professionnelle. En lançant, le 8 septembre dernier, le dialogue « Au quotidien », la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) s’est fixé pour objectif d’encourager les contacts entre résidents et migrants et montrer l’importance du bénévolat pour l’intégration sociale.
» Site CTA Dialogue « Au quotidien »
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| | | | | | Décision du Conseil fédéral relative à la création d’une institution des droits de l’homme en Suisse | | Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a donné son feu vert à la mise en place d’une institution nationale des droits humains (INDH), après avoir pris connaissance des résultats auxquels a abouti l’évaluation du Centre suisse de compétence pour les droits de l’homme (CSDH), un projet qui avait été lancé pour une phase pilote de cinq ans. L’objectif est de développer les structures actuelles, l’ancrage universitaire et le caractère de prestataire de services devant être préservés. Selon les cantons, l’accent devra porter sur les particularités suisses, notamment sur les structures fédérales du pays et sur l’exécution à différents échelons.
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| | | | | | Cycle de conférences « Le fédéralisme, modèle dépassé ou solution d’avenir » | | L’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg lance cet automne une série d’exposés et de débats sur l’actualité du fédéralisme. Des experts des milieux de l’économie, de la politique, de l’administration et de la société discuteront en interdisciplinarité de l’état actuel du fédéralisme en Suisse et en Europe, et de son devenir. Au centre des débats, des sujets d’actualité comme l’éducation, l’aide sociale, les finances publiques ou l’immigration.
» Programme Cycle de conférences
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| | | | | | Un nouveau membre au Bureau CdC | | L’Assemblée plénière a élu le conseiller d’État Andrea Bettiga (GL) au Bureau pour un nouveau mandat de deux ans ; il représentera la Suisse orientale.
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| | | | | | Nouveau secrétaire général CFP | | Thomas Abt, ing. forestier EPF et licencié en droit, est le nouveau secrétaire général de la Conférence forêt, faune et paysage (CFP), depuis le 1er juillet 2016.
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