Le point de vue des cantons
La newsletter ne s'affice pas correctement? Réglage de l'affichage ici
Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
La Suisse vient d’entrer dans la dernière ligne droite de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst : les Chambres fédérales sont convenues d’un modèle axé sur la préférence indigène. Aux yeux des cantons, il s’agit d’une voie parfaitement praticable, puisqu’elle nous évite de devoir résilier l’ALCP. Sur le plan du fédéralisme, ce modèle pèche par certaines faiblesses : le droit, pour les cantons, de proposer de nouvelles mesures s’exerce pour l’essentiel dans le domaine des frontaliers. En outre, ces mesures seraient limitées à des régions économiques, une notion quelque peu floue. Enfin, ce modèle comporte le risque de se traduire par un excès de bureaucratie pour les cantons et les entreprises. Afin de ne pas en arriver là, il est indispensable que le Conseil fédéral entame la mise en œuvre du modèle main dans la main avec les cantons.
 
Un autre dossier est en passe d’aboutir, puisque le 2 février 2017 la Suisse sera fixée sur le sort que le peuple entend réserver à la 3e réforme de l’imposition des entreprises. Les cantons adhèrent au projet proposé au peuple, car des milliards de pertes fiscales et plus de cent mille emplois sont en jeu. Les arguments en faveur du OUI sont développés dans la rubrique « En ligne de mire » ci-dessous.
 
Je terminerai en vous souhaitant une agréable lecture et de belles fêtes de fin d’année.
 
Jean-Michel Cina, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 16 décembre 2016
Mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
Aujourd’hui, au terme de la session d’hiver, le Parlement a arrêté la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles selon l’art. 121a Cst. Les gouvernements cantonaux ont toujours avancé trois revendications centrales.
Ils se félicitent, dans l’intérêt général, de la décision arrêtée, qui permettra une mise en œuvre conforme à l’ALCP. Ils déplorent néanmoins la tendance centralisatrice que dénote cette démarche, puisque le droit de proposition des cantons concernant l’édiction d’autres mesures porterait pour l’essentiel sur les problèmes liés aux autorisations frontalières. Les gouvernements cantonaux relèvent par ailleurs que le Parlement a retenu dans sa terminologie la notion de régions économiques, un choix dépourvu de fondement au regard de la Constitution, qui de surcroît ne tient pas compte des réalités dans les cantons et qui soulève de nombreuses questions quant à ses modalités d’exécution. D’ailleurs, s’agissant des charges liées à l’exécution, les gouvernements cantonaux prennent acte avec soulagement que l’obligation pour l’employeur de motiver son refus n’a pas été retenue. Il n’en reste pas moins que cette mise en œuvre en l’état risque de donner lieu à une grande bureaucratie.
C’est pourquoi les gouvernements cantonaux exigent que les cantons soient éminemment et étroitement associés à la mise en œuvre des dispositions légales, tant concernant l’ordonnance que les questions pratiques.
Les gouvernements cantonaux soutiennent la 3e réforme de l’imposition des entreprises
Les gouvernements cantonaux adhèrent à la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). La RIE III est bel et bien déterminante pour l’économie et la recherche, puisqu’elle préserve notre compétitivité internationale. Si le peuple rejetait le projet dans les urnes, plus de 100 000 emplois seraient touchés, et il faudrait y ajouter des pertes fiscales de l’ordre de 5,4 milliards de francs par an, au bas mot. C’est pourquoi les gouvernements cantonaux recommandent de voter OUI à la RIE III.
 
 » Position de la CdC du 16 décembre 2016
Intégration des étrangers : conventions de programme Confédération – cantons 2018-2021
Depuis 2014, chaque canton a un programme d’intégration (PIC), pour lequel il a conclu une convention-programme pour les années 2014-2017 avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Avant cela, Confédération et cantons s’étaient accordés sur un document-cadre commun, qui se décline en huit domaines d’encouragement et se propose d’appliquer des mesures d’intégration spécifiques à l’échelle du pays.
 
Après trois ans de programme, Confédération et cantons tirent un bilan intermédiaire positif, estimant que la voie choisie est la bonne et que cet instrument permet, par sa souplesse, de promouvoir davantage l'intégration en Suisse. Les gouvernements cantonaux sont donc favorables à la reconduction de ce système lors de la prochaine période de programme (2018-2021). Il faudra cependant adapter les modalités de financement : les montants à verser pour les forfaits d’intégration ne seront plus fixés pour 4 ans mais deux fois par an sur la base des décisions effectives. Par ailleurs, les gouvernements cantonaux souhaitent que les cantons puissent avoir chacun la haute main sur la répartition des fonds entre les huit domaines d’encouragement. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera tenu compte au maximum du contexte local.
 
Le Conseil fédéral devrait traiter en janvier 2017 les adaptations proposées au document-cadre straté-gique. L’objectif est de signer les nouvelles conventions-programmes à l’automne de l’année prochaine.
Coûts de l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus
Les coûts de l’intégration ont sensiblement augmenté ces dernières années en raison du nombre élevé des demandeurs d’asile et d’un taux de protection accru. Or, le montant des indemnités forfaitaires allouées par la Confédération n’en tient pas suffisamment compte. À l’été 2016, la CdC, la CDAS et la CDIP ont donc décidé de procéder à l’estimation des coûts d’intégration des réfugiés reconnus, des personnes admises à titre provisoire et des jeunes arrivés tardivement en Suisse. Le coût de l’hébergement, de l’accueil et du suivi des jeunes mineurs non accompagnés relevant du domaine de l’asile (MNA) sera également analysé.
 
Les premiers résultats montrent que les cantons investissent aujourd’hui en moyenne plus du double de ce que la Confédération leur alloue à titre de forfaits d’intégration (CHF 6000) pour l’intégration de chaque AP/R dans les structures ordinaires, avant tout dans la formation. Cantons et communes investissent aujourd’hui déjà nettement plus que la Confédération dans l’encouragement spécifique de l’intégration au sens de l’art. 55, al. 3 LEtr. Par ailleurs, les cantons, qui assurent l’hébergement et l’accueil des MNA, doivent faire face à des coûts non couverts estimés à CHF 60 - 70 millions chaque année.
 
Au cours des prochaines semaines, les comités CDIP et CDAS et le Bureau CdC passeront les résultats du relevé au crible. Puis les pourparlers avec le Conseil fédéral pourront commencer
La Conférence tripartite sur les agglomérations se mue en Conférence tripartite
Les gouvernements cantonaux ont décidé de poursuivre la collaboration entre Confédération, cantons, villes et communes dans le cadre de la Conférence tripartie sur les agglomérations (CTA), tout en y incluant les espaces ruraux. C’est la raison pour laquelle la CTA deviendra la Conférence tripartite (CT), qui reflétera mieux le resserrement des liens qui s’est opéré entre villes et campagnes. La nouvelle CT facilitera la circulation de l’information et des opinions entre les trois échelons institutionnels sur les dossiers du moment. Les sujets qui occuperont la CT ces quatre prochaines années sont le Projet de territoire Suisse, le développement cohérent des territoires périurbains et la politique des étrangers et d’intégration.
En ligne de mire
Article de la CDF sur la RIE III
La 3e réforme de l’imposition des entreprises permet aux cantons de mettre en œuvre la transformation inéluctable de l'imposition des entreprises avec modération, en fonction de leurs besoins et avec l'aide de la Confédération. Les cantons veulent saisir cette chance : ils veulent préserver largement plus de cent mille emplois, ils veulent encourager les investissements et la recherche en Suisse, ils veulent éviter de grever plus lourdement encore les caisses des cantons et de leurs communes. La prospérité de la Suisse est tributaire des investissements qui y sont consentis.
 
 » Article CDF
L'actualité en bref
Stammtisch des cantons du 5 décembre 2016
Les discussions entre les représentants des cantons et certains parlementaires ont porté sur la mise en œuvre de l’art. 121a Cst., sur les réformes envisageables dans la gestion et le financement de la santé publique, afin d’améliorer l’efficacité et de réduire les incitations négatives. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a formulé des critères permettant de juger de la pertinence des réformes proposées et d’éventuels nouveaux modèles de gestion et de financement. La CDS examinera les modèles de financement envisagés et formulera ses propres propositions, le cas échéant.
 
Accroître l’efficacité du système de santé doit notamment passer, de l’avis de la CDS, par des mesures touchant le domaine des structures tarifaires (SwissDRG, TARMED), par une amélioration de la coordination entre prestataires (réseaux de soins intégrés) et par un renforcement de la prévention.
 
 » Fiche d’information CDS
Le Prix du fédéralisme 2016 revient au projet neuchâtelois PRIMA
Selon le jury, le projet PRIMA n’a pas d’égal. En effet, Neuchâtel est le seul canton monolingue à enseigner à l’école publique une seconde langue nationale par immersion précoce. Lancé en 2011-2012, le projet permet aux enfants d’avoir un contact riche, varié et ludique avec l’allemand dès le plus jeune âge. L’immersion démarre à l’école enfantine où 50 % de l’enseignement est dispensé en allemand. PRIMA répond à un besoin : l’intérêt des parents est considérable et la demande dépasse l’offre.
 
Tous les ans, la Fondation ch attribue le Prix du fédéralisme à une personne ou à une institution qui, par son action ou son œuvre, a défendu le fédéralisme suisse et encouragé son développement de façon novatrice, ou contribué à son renforcement. Le premier prix a été décerné en 2014 à l’ancien conseiller fédéral Arnold Koller, le second à l’humoriste Emil Steinberger en 2015.
 
 » Communiqué de presse du 10 novembre 2016
Cinquième conférence nationale sur le fédéralisme 2017
« La Suisse sera-t-elle encore fédéraliste dans 50 ans ? » : telle est la thématique de la 5e conférence nationale sur le fédéralisme, qui aura lieu les 26 et 27 octobre 2017 à Montreux. L’organisation de l’événement a été confiée au canton de Vaud. Le programme détaillé sera communiqué en mai 2017.
 
Les conférences nationales sur le fédéralisme ont lieu tous les trois ans. Les parties prenantes sont la Conférence des gouvernements cantonaux, le Conseil des États et la Conseil fédéral.
 
 » Site Internet Conférence sur le fédéralisme
Swiss eGovernment Forum 2017
Le Swiss eGovernment Forum 2017 aura lieu les 7 et 8 mars à BERNEXPO. Au programme : « Le cybergouvernement entre innovation et réglementation » et « La coopération est une valeur ajoutée ». La CdC fait partie du comité de patronage.
 
Pour plus d’informations : w w w. infosocietydays. ch/eGovernment
À l'interne
Un nouveau membre au Bureau CdC
Le conseiller d’État Ernst Stocker (ZH) a été réélu pour deux ans représentant du canton de Zurich au sein du Bureau CdC.
Nouveaux présidents de la CDIP et la CTP
La Conférence suisses des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a élu sa nouvelle présidente, la conseillère d’État Silvia Steiner (ZH). Elle entre en fonction le 1er janvier et succède à Christoph Eymann (BS).
 
Un changement est aussi intervenu à la tête de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), désormais présidée par Hans-Peter Wessels, conseiller d’État (BS), qui succède à Matthias Michel, conseiller d’État (ZG).
Nouveau président de la Conférence tripartite (sur les agglomérations)
Laurent Favre, Conseiller d’État (NE), reprend la présidence de la Conférence tripartite (sur les agglomérations) de Guy Morin, président de gouvernement (BS), qui quitte le gouvernement bâlois.
Nouvelles secrétaires générales CDIP et CDEn
Susanne Hardmeier a été nommée secrétaire générale de la Conférence suisses des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Elle succédera le 1er avril à Hans Ambühl, qui prend sa retraite après 17 ans passés à la tête du secrétariat de la conférence.
 
Caterina Mattle sera la nouvelle secrétaire générale de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (CDEn) à partir du 1er janvier 2017. Elle succède à Lorenz Bösch, ancien conseiller d’État, qui occupait cette fonction par intérim.
 
Mentions légales & contact
Conférence des gouvernements cantonaux
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne
Contact:
tél. +41 31 320 30 00
fax +41 31 320 30 20
» mail
» site internet
Pour l'affichage des illustrations et des infographies, ajoutez l'adresse de l'expéditeur à vos contacts.
 
Si vous souhaitez recevoir la newsletter en allemand, cliquez » ici
Cliquez sur le lien pour supprimer votre adresse électronique de la liste de distribution de la newsletter » se désabonner