Le point de vue des cantons
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Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
Je m’adresse à vous pour la première fois en tant que président de la CdC et j’en suis très honoré. Je dirai d’emblée que je suis un fervent défenseur du fédéralisme, un pilier de notre pays, car il est synonyme de diversité dans l’unité et il a beaucoup apporté à la Suisse.
 
Pour se faire une idée précise de l’état de notre fédéralisme, je vous suggère de consulter le « Monitoring du fédéralisme 2014-2016 », un rapport établi à la demande de la Fondation ch. Lors de l’Assemblée plénière du 30 juin 2017, les gouvernements cantonaux se sont félicités du travail accompli ; ils présenteront le rapport au public lors d’une conférence de presse le 6 juillet.
 
Le renforcement du fédéralisme passe aussi par le règlement des litiges au plan fédéral. Un avis de droit sur le contrôle juridictionnel des principes du fédéralisme en Suisse a été rédigé, à la demande de la CdC. Les conclusions figurent sous la rubrique « En ligne de mire ».
 
Je terminerai en vous souhaitant une agréable lecture et un bel été.
 
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 30 juin 2017
Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. par voie d’ordonnance - Les paramètres vus par les cantons
Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Les cantons ont procédé à une première appréciation lors de l’Assemblée plénière : ils soutiennent le projet sur le fond. Il est important à leurs yeux que la mise en œuvre soit compatible avec l’ALCP. Le taux de chômage national justifiant des mesures temporaires ne doit pas être fixé à un niveau trop bas. Les groupes de professions concernés seraient trop nombreux, ce qui induirait une surcharge administrative des ORP. Les cantons estiment par ailleurs qu’il faut tolérer peu d’exceptions à l’obligation de communiquer les postes vacants. Ils demandent enfin que les questions en suspens concernant le financement de l’exécution de l’obligation de communiquer les postes vacants soient rapidement réglées et qu’une solution allant dans le sens de l’équivalence fiscale soit élaborée avec les cantons. Les gouvernements cantonaux arrêteront leur position lors de l’Assemblée plénière du 29 septembre 2017.
Politique européenne
L'Assemblée plénière CdC a débattu de politique européenne. Les cantons sont toujours d'avis que le maintien de la voie bilatérale doit passer par un accord-cadre institutionnel. La voie bilatérale garantit l'accès de l'économie suisse aux marchés, condition sine qua non de la prospérité économique de notre pays. Mais les cantons sont bien conscients que la solution recherchée doit respecter les lignes rouges définies dans le mandat de négociation. En d'autres termes : la Cour de justice de l'Union européenne ne saurait être une autorité habilitée à avoir le dernier mot dans le règlement des différends. Par ailleurs, les cantons ont signifié clairement à plusieurs reprises leurs réserves quant à l'instauration de règles horizontales dans un accord-cadre institutionnel (dans le domaine des aides d'État, par ex.). C'est dans ce domaine en particulier que les cantons défendent leurs intérêts et leurs positions dans le cadre de la participation.
Projet fiscal 17
L'Assemblée plénière de la CdC a pris connaissance des lignes directrices et du calendrier du Projet fiscal 17 (PF 17) adoptés par le Conseil fédéral le 9 juin 2017. Les gouvernements cantonaux regrettent que le Conseil fédéral n'ait pas repris intégralement les recommandations de l'Organe de pilotage qui réunissait des représentants du Département fédéral des finances et des cantons. La décision du Conseil fédéral d'augmenter à 20,5 % seulement, au lieu de 21,2 %, la part des cantons à l'impôt fédéral direct menace l'équilibre du projet et enfreint le fédéralisme fiscal. La CdC partage le sentiment d'incompréhension et de perplexité du Comité de la CDF. Les cantons interviendront dans le cadre de la consultation pour prendre position sur le PF 17 du Conseil fédéral.
 
 » Communiqué de presse de la CDF du 12 juin 2017
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers : prise de position des cantons
Les cantons se félicitent de l’intention du Conseil fédéral de supprimer les entraves administratives à un accès au marché du travail des personnes issues du domaine de l’asile. Ils sont partisans d’une abolition de la taxe spéciale. Les cantons souscrivent aux modifications proposées.
 
 » Prise de position de la CdC du 30.  juin 2017
Révision de la loi sur l’AVS – Optimisation de la surveillance dans le 2e pilier : prise de position des cantons
Début avril 2017, le DFI a mis en consultation une révision de la loi sur l’AVS. Le projet prévoit de moderniser la surveillance du 1er pilier et de l’optimiser dans le 2e pilier. Le Conseil fédéral propose de compléter la LPP afin que les membres de l’autorité de surveillance ne puissent être issus ni des exécutifs cantonaux, ni des offices des administrations cantonales.
Les cantons rejettent cette atteinte à leur autonomie d’organisation, qu’ils jugent inutile. Ils veulent pouvoir décider, comme ils le font déjà, de l’organisation de la surveillance du 2e pilier. L’indépendance de la surveillance est suffisamment garantie par la réglementation en place et aucun élément concret ne laisse craindre les conflits d’intérêts redoutés par le Conseil fédéral. Selon les cantons, une modification par voie législative est donc superflue.
 
 » Prise de position de la CdC du 30 juin 2017
Monitoring du fédéralisme 2014-2016
Sur mandat de la Fondation ch pour la collaboration confédérale, la CdC procède chaque année, depuis 2005, à un monitoring de l’évolution du fédéralisme. Les cantons entendent ainsi montrer comment évolue le fédéralisme en Suisse et comment le renforcer. Tous les trois ans, la Fondation ch publie une analyse détaillée de l’évolution du fédéralisme en Suisse, assortie de conclusions à l’intention des décideurs politiques. Le rapport pluriannuel 2014-2016 a été discuté par l’Assemblée plénière. Les revendications des cantons qui y figurent seront présentées le 6 juillet prochain, lors d’une conférence de presse.
En ligne de mire
Examen des litiges fédéraux par une instance juridictionnelle
Le fédéralisme ne peut être préservé dans sa substance que si le respect de ses principes peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ou être porté devant les tribunaux. Telle est l’opinion des cantons. La CdC a donc souhaité que soit élaboré un avis sur le contrôle juridictionnel des principes du fédéralisme en Suisse. La conclusion principale est la suivante : bien que la Suisse ignore la juridiction constitutionnelle, les cantons peuvent au besoin faire constater légalement - par une action de droit public - une infraction aux principes du fédéralisme.
 
 » En ligne de mire
 
 » Avis de droit du Prof.  Felix Uhlmann
L'actualité en bref
Agenda Intégration Suisse
Le 3 mars 2017, la CdC, la CDAS et la CDIP ont présenté à la cheffe du DFJP et au chef du DEFR les ré-sultats du relevé effectué auprès des cantons sur les modalités de financement de l’intégration, de l’hébergement et de l’encadrement des personnes relevant du domaine de l’asile, et des offres qui permettent aux jeunes et aux jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse d’accéder à la formation formelle de niveau secondaire II.
 
La Confédération et les cantons ont ensuite convenu d’une procédure commune, l’Agenda Intégration Suisse. Celui-ci prévoit que des objectifs communs soient formulés jusqu’à fin 2017, afin (1.) de renforcer l’encouragement de l’intégration en tant que processus qui commence dès l’arrivée en Suisse jusqu’à ce que la personne débute une formation ou une activité lucrative, (2.) de permettre aux jeunes et aux jeunes adultes arrivés tardivement d’accéder aux filières de formation et (3.) d’intensifier les mesures d’intégration destinées aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire. L’agenda doit aussi détailler les fonds nécessaires pour réaliser ces objectifs et les économies envisageables.
 
Parallèlement, la Confédération (SEM) et la CDAS ont mené des négociations sur l’indemnisation des dépenses consenties par les cantons pour l’hébergement et l’encadrement des mineurs relevant du domaine de l’asile.
Stammtisch des cantons du 6 juin 2017 : concordat contre les risques de tremblement de terre et APEA
En Suisse, seuls 10 % des immeubles privés sont assurés contre les risques de tremblement de terre. Il faut y remédier. La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers élabore actuellement un concordat intercantonal sur une assurance obligatoire contre les tremblements de terre (CIAT). Elle en a établi les paramètres en mai 2017, qu’elle a soumis aux conseillers aux États lors du Stammtisch de la session d’été des Chambres. Il entrera en vigueur si les cantons qui y adhèrent représentent 85 % au moins des bâtiments et des biens à assurer en Suisse. La participation de la Confédération au financement de la solution d’assurance est la condition de l’élaboration d’un CIAT. Le Conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires au concordat. D’ici à la fin de l’année, la CdC demandera aux cantons de s’exprimer sur la création du concordat ; leurs réponses seront contraignantes.
 
Fin mars 2017, le Conseil fédéral a fait une première analyse du nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte entré en vigueur en 2013. Les cantons partagent l’opinion globalement positive que le Conseil fédéral exprime dans son rapport. Rien n’indique que les mesures engagées ont été plus nombreuses depuis la mise en place des APEA. Il n’y a pas eu d’explosion des coûts. Les cantons s’efforcent d’associer les proches aux procédures et recherchent un contact oral avec les personnes concernées et leurs personnes de référence au moment de fournir des explications et de notifier une décision.
Conférence nationale sur l’intégration du 19 juin 2017
Lors de la troisième Conférence nationale sur l’intégration, plus de 250 acteurs issus des milieux de la politique, de l’économie et de la société civile ont débattu de la manière de mieux intégrer les étrangers en Suisse. L’accent a été mis sur la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes, les communes et les acteurs non institutionnels dans les trois domaines « travail », « petite enfance » et « vivre-ensemble ». Conclusion principale de la conférence : il est nécessaire de renforcer la collaboration entre les différents acteurs là où les individus vivent et travaillent.
 
 » Communiqué de presse
Timbre événementiel sur le fédéralisme
 
Pour fêter ses 50 ans, la Fondation ch a fait émettre par la Poste un timbre événementiel sur le fédéralisme. L’illustratrice saint-galloise Sylvia Geel a choisi un graphisme qui fond les couleurs et les formes des drapeaux des 26 cantons suisses, et symbolise l’unité du pays dans toute sa diversité et la cohésion entre les cantons. Le timbre peut être obtenu dans tous les bureaux de poste de Suisse ou à l’adresse https://w w w. postshop. ch/fr/Produits/Timbres-poste.
À l'interne
Le Bureau de la CdC compte un nouveau membre
Elisabeth Ackermann, présidente du Conseil d’État BS, a été élue au Bureau de la CdC pour représenter la Suisse du Nord-Ouest. Elle remplace la conseillère d’État SO Esther Gassler au 1er juillet 2017.
Nouveau président à la CDAS
Le nouveau président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) est le conseiller d’État SG Martin Klöti. Il entrera en fonction le 1er août 2017 et succèdera au conseiller d’État SO Peter Gromm.
Nouveau président à la CFP
Le conseiller d’État OW Josef Hess a été élu nouveau président de la Conférence pour forêt, faune et paysage (CFP). Il entre en fonction le 1er juillet 2017, à la place de la conseillère d’État VD Jacqueline de Quattro.
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