Le point de vue des cantons
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Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
La mise en œuvre de l’article constitutionnel 121a amorce sa dernière ligne droite. Les cantons appuient dans leur ensemble les ordonnances présentées par le Conseil fédéral, celles-ci leur laissant suffisamment de latitude dans l’exécution. Il faudra cependant prévoir une introduction par étapes de l’obligation de communiquer les postes vacants. Se pose de plus la question du financement des dépenses qui en résulteront.
 
Les cantons suivent, non sans appréhension, les discussions qui agitent le secteur de la santé, avec un appel de de plus en plus insistant à uniformiser le financement des prestations ambulatoires et stationnaires (monisme). Dans notre rubrique « En ligne de mire », la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) montre pourquoi la restructuration du régime de financement ne contribuera pas à inverser la courbe ascendante des coûts.
 
Salutations automnales,
 
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 29 septembre 2017
Mise en œuvre de l’art. 121a Cst./LEtr par voie d’ordonnance : prise de position des cantons
La mise en œuvre telle que la propose le Conseil fédéral prend appui sur le système éprouvé des services publics de l’emploi et respecte les structures fédérales de l’exécution. Les cantons estiment cependant que l’obligation de communiquer les postes vacants devra être introduite par étapes, d’autant que de nombreuses questions d’exécution n’ont pas encore été réglées, notamment celle du financement de la mise en œuvre.
 
 » Communiqué de presse CdC du 29 septembre 2017
 
 » Prise de position CdC du 29 septembre 2017
Institution nationale des droits humains : prise de position des cantons
Les cantons mesurent pleinement l’importance de la protection des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle ils approuvent la décision du Conseil fédéral de créer une institution nationale appelée à succéder au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Les cantons estiment que cette institution doit impérativement satisfaire aux réalités de la Suisse tout en respectant les fondements du fédéralisme. Ils refusent résolument que des tâches de l’État soient déléguées à la future institution. Aussi se félicitent-ils que son périmètre de tâches soit clairement délimité. Étant donné que l’ordre juridique suisse fait obligation aux autorités de protéger les droits humains, le nouvel institut se vouera donc essentiellement à la fourniture de services.
 
 » Prise de position CdC du 29 septembre 2017
Optimisation de la péréquation financière Confédération – cantons
En 2015, la dotation de la péréquation des ressources a donné lieu à d’intenses débats aux Chambres fédérales, mettant ainsi la péréquation financière à rude épreuve. Les cantons ont ensuite fait des propositions concrètes pour optimiser la péréquation financière. Réunie le 17 mars 2017, l’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a approuvé la proposition d’optimisation dans le sens d’un paquet global, élaborée par le groupe de travail présidé par M. Franz Marty, ancien directeur des finances du canton de Schwytz.
 
Le 6 septembre 2017, le paquet proposé a été jugé pertinent par le Conseil fédéral. Dans son prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière à l’intention des Chambres fédérales, il entend reprendre le critère de pilotage, proposé par la CdC, qui prévoit une dotation minimale de 86,5 % de la moyenne suisse, fixée légalement. Il est par ailleurs prêt à discuter des fonds fédéraux libérés. Les décisions arrêtées par le Conseil fédéral vont dans la bonne direction. L’allègement de la charge financière de la Confédération doit revenir intégralement aux cantons, car il en va de la cohésion au sein de l’État fédéral. Le Conseil fédéral doit tenir compte des dispositions de la Constitution qui stipulent que la Confédération laisse aux cantons des sources de financement suffisantes pour accomplir leurs tâches. Le groupe de travail commun proposé par les cantons devra être rapidement opérationnel.
 
 » Communiqué de presse du Conseil fédéral du 6 septembre 2017
 
 » Communiqué de presse CdC du 6 septembre 2017
En ligne de mire
Maîtriser les coûts de la santé et non déplacer des fonds
Différentes options émanant d’acteurs de l’économie et de la politique circulent actuellement sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) en a pesé le pour et le contre. Sa conclusion est la suivante : l’EFAS ne fait que restructurer le financement sans offrir aucun remède pour atténuer la hausse des coûts dans le domaine de la santé et il restreint les compétences de gestion des cantons. La CDS plaide, en revanche, pour des mesures susceptibles de faire baisser rapidement les coûts et facilement applicables.
 
 » En ligne de mire CDS
 
 » Présentation du président de la CDS du 18 septembre 2017 (seulement en allemand)
L'actualité en bref
Fédéralisme et compétitivité
La Suisse figure régulièrement dans le peloton de tête des pays les plus compétitifs du monde. Une récente étude montre que son succès économique tient aussi à ses structures fédérales. Lorsque le fédéralisme laisse suffisamment d’autonomie aux cantons, les finances publiques, la croissance et la stabilité s’en portent mieux, tandis que la répartition des revenus est plus équitable.
 
 » Communiqué de presse Fondation ch du 31 août 2017
 
 » Résumé de l'étude « Fédéralisme et compétitivité en Suisse »
Monitoring du fédéralisme 2014-2016
La Fondation ch a publié le nouveau rapport « Monitoring du fédéralisme 2014-2016 ». Les cantons estiment qu’il est nécessaire de réagir à la centralisation croissante et aux transferts de charges toujours plus nombreux.
 
 » Communiqué de presse Fondation ch du 6 juillet 2017
 
 » Rapport « Monitoring du fédéralisme 2014-2016 »
À l'interne
Élection au Bureau CdC
L’Assemblée plénière du 29 septembre a réélu le conseiller d’État Norman Gobbi (TI) au Bureau pour un nouveau mandat de deux ans ; il représentera la Suisse italienne.
Changement à la tête du Secrétariat général CdC
La CdC a été informée de la démission de Sandra Maissen lors de l’Assemblée plénière du 29 septembre. Après neuf années au poste de secrétaire générale de la CdC et de directrice de la Fondation ch, elle quittera ses fonctions à la fin avril 2018 pour relever d’autres défis.
Commission fédérale de l’AVS/AI
La conseillère d’État Manuela Weichelt-Picard (ZG) a été nommée par le Bureau CdC pour représenter les cantons au sein de la Commission fédérale AVS/AI.
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