Le point de vue des cantons 2/2018
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Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
La numérisation offre une occasion unique de simplifier l’accès aux services publics, ainsi que l’interaction de la population et de l’économie avec l’administration. Toutefois, les enjeux – inhérents au contexte fédéraliste suisse – sont de taille. Ce processus de modernisation ne pourra aboutir qu’avec une vision commune, une infrastructure cohérente et la volonté manifeste des acteurs des différents échelons institutionnels de collaborer.
 
Les lignes directrices des cantons relatives à l’administration numérique témoignent de l’importance qu’accordent les gouvernements cantonaux à la transition numérique et au changement de culture qui en résulte. Cadre d’orientation avant tout, elles sont une base pour le développement de la Stratégie suisse de cyberadministration. Avec elles, les cantons ont jeté les bases d’une transformation numérique réussie.
 
Je vous souhaite une agréable lecture.
 
Cordialement,
 
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 27 septembre 2018
Les cantons s’opposent à l’introduction d’un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral
Estimant que les instruments politiques et juridiques dont dispose actuellement le Parlement suffisent pour faire valoir la volonté du législateur, les gouvernements cantonaux sont résolument opposés à l’introduction d’un droit de veto (Iv. pa. 14.422). Ils sont par ailleurs d’avis que le droit de veto servirait avant tout à préserver des intérêts particuliers. Or, toute restriction par le pouvoir législatif de la liberté d’appréciation légitime de l’exécutif remet en question le principe de la séparation des pouvoirs. Sans compter qu’en plus d’entraîner des ralentissements indéniables et une charge de travail supplémentaire, le droit de veto créerait une insécurité juridique. Autant d’éléments qui compliqueraient la mise en œuvre et l’exécution du droit fédéral dans les cantons.
 
 » Prise de position de la CdC du 27 septembre 2018
Prise de position des cantons sur l’initiative pour l’autodétermination
Les gouvernements cantonaux rejettent l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » (initiative pour l’autodétermination). L’accepter remettrait en cause la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel fiable et défenseur des droits humains.
 
 » Prise de position de la CdC du 27 septembre 2018
Lignes directrices des cantons relatives à l’administration numérique
Adoptées par l’Assemblée plénière CdC, les lignes directrices des cantons relatives à l’administration numérique sont les premières recommandations communes visant à accompagner la numérisation à l’échelon administratif. La transition numérique est un processus global allant bien au-delà de la prestation de services en ligne. En plus d’aider les cantons dans la mise en œuvre de ce processus, les lignes directrices servent de base au renouvellement, fin 2019, de la Stratégie suisse de cyberadministration.
En ligne de mire
Digital First : lignes directrices des cantons relatives à l’administration numérique
La numérisation et la cyberadministration mettent la politique et tous les échelons de l’administration face à des défis majeurs. Les lignes directrices définissent six champs d’action, assortis d’approches spécifiques ; leur objectif est de faciliter l’accès aux services de l’administration, de sorte que les citoyens et les entreprises choisissent en premier lieu la voie numérique pour interagir avec cette dernière.
 
 » En ligne de mire
 
 » Lignes directrices des cantons relatives à l’administration numérique
L'actualité en bref
Retour sur le Stammtisch des cantons du 17 septembre 2018
La révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de la convention intercantonale afférente (AIMP) figuraient au programme du Stammtisch des cantons, pendant lequel il a été souligné que les deux révisions devaient se poursuivre en parallèle et qu’il fallait éviter autant que possible les différences entre le droit fédéral et le droit cantonal. Comme la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DATP) l’a mis en avant dans sa prise de position, l’octroi de concessions et la délégation de tâches publiques ne doivent pas être systématiquement soumises à la procédure sur invitation.
 
Au programme également la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Les représentants des cantons ont indiqué que de nombreux gouvernements cantonaux avaient déjà traité la question de la législation de mise en œuvre du projet fiscal. Dans un certain nombre d’entre eux, le dossier sera bientôt traité au parlement ; dans d’autres, les débats parlementaires sont en cours. On escompte toujours une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
 
 » Position de la DTAP
La Maison des cantons célèbre ses 10 ans
À l’occasion des dix ans de la Maison des cantons (MdC), la Fondation ch, la CdC et les conférences des directeurs ont organisé un brunch du fédéralisme pour les médias, au cours duquel les représentants des gouvernements cantonaux ont tiré un bilan intermédiaire positif : depuis sa création, la MdC a en effet su s’imposer comme centre de compétence intercantonal et plate-forme de dialogue. Ils ont également mis en lumière, par des exemples concrets de politique de la santé ou de la sécurité, comment fonctionnait la collaboration au sein du bâtiment.
 
 » Communiqué de presse du 10 septembre 2018
À l'interne
Représentation des cantons au Forum régional AELE
Le Forum régional AELE s’est réuni à Reykjavik les 28 et 29 juin dernier. Il y a notamment décidé du principe d’une coopération plus étroite avec le Comité européen des Régions (CdR), son pendant côté UE. Il a par ailleurs adopté deux résolutions : l’une sur les politiques climatiques et énergétiques, l’autre sur l’égalité salariale et l’équilibre travail-famille.
 
 
 » Résolution du Forum régional AELE sur l’équilibre travail-famille (anglais)
 
 » Résolution du Forum régional AELE sur les politiques climatiques et énergétiques (anglais)
Nouveau chargé d’information des cantons à la Direction des affaires européennes DFAE
Depuis le 1er septembre, Luca Gobbo est le nouveau chargé d’information des cantons à la Direction des affaires européennes du DFAE. Jusqu’alors suppléant, il succède à Monika Tschumi, qui a obtenu un poste à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
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