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| Mesdames, Messieurs,
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (projet RFFA) vise à renforcer la sécurité juridique et la sécurité de planification pour les entreprises, tout en maintenant des conditions d’implantation attractives et internationalement acceptées. Seront ainsi préservées d’importantes recettes fiscales et les emplois à forte valeur ajoutée. Grâce au financement additionnel de l’AVS, le projet constitue aussi une compensation sociale ; les rentes seront ainsi garanties jusqu’à une refonte complète de l’AVS. Aux yeux des cantons, le projet RFFA est donc la solution permettant de relever les défis actuels, tant dans le domaine de la promotion économique que dans celui de la prévoyance vieillesse.
Je vous souhaite une agréable lecture.
Cordialement,
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
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| | | | Assemblée plénière du 29 mars 2019 | | | | |
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| | Politique européenne : accord-cadre institutionnel | | Les gouvernements cantonaux ont examiné dans le détail le projet d’accord institutionnel (AInst). Ils confirment que les relations entre la Suisse et l’Union européenne doivent être non seulement maintenues mais aussi consolidées : la voie bilatérale a fait ses preuves et sert au mieux les intérêts de la Suisse. Ils sont d’avis qu’il faut conclure un accord institutionnel, afin de garantir l’accès au marché européen et d’apporter davantage de sécurité juridique. Toutefois, ils insistent sur le fait que les dispositions de l’AInst en matière d’aides d’État, de mesures d’accompagnement et celles concernant la directive relative aux droits des citoyens de l’Union doivent faire l’objet de discussions à l’échelon politique. Les gouvernements cantonaux procèderont à une nouvelle appréciation et arrêteront leur position définitive une fois ces discussions closes.
» Communiqué de presse
» Prise de position de la CdC du 29 mars 2019
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| | Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS | | Le 19 mai 2019, la Suisse votera sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (projet RFFA). Aux yeux des cantons, ce projet constitue un compromis équilibré, qui prévoit notamment de supprimer les privilèges fiscaux accordés aujourd’hui à de nombreuses entreprises actives essentiellement à l’international. Toutes celles dont le siège est en Suisse seront donc logées à la même enseigne, sans que le pays ne perde de son attrait économique ; les recettes fiscales des cantons seront ainsi assurées sur le long terme. Sans ce projet, il risque d’y avoir d’importants déficits tant pour le financement de l’AVS que dans les collectivités publiques. Au vu de ces avantages indéniables, les cantons soutiennent le projet RFFA.
» Prise de position de la CdC du 29 mars 2019
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| | Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique) | | Les gouvernements cantonaux soutiennent l’inscription dans la loi du canal électronique comme troisième canal de vote à part entière. La modification prévue de la loi établit un cadre juridique précis tout en garantissant aux cantons la liberté de décider s’ils souhaitent instaurer le vote électronique, et quand. En outre, les cantons se félicitent explicitement des exigences élevées en matière de sécurité.
» Prise de position de la CdC du 29 mars 2019
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| | Révision partielle de la loi sur les armes | | Les gouvernements cantonaux soutiennent la révision partielle de la loi sur les armes, qui sera soumise en votation populaire le 19 mai prochain. Le référendum sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes remet en question les accords d’association à Schengen et Dublin. Un rejet du projet de révision serait lourd de conséquences et aurait des répercussions négatives sur la sécurité et le domaine de l’asile en Suisse.
» Prise de position de la CdC du 29 mars 2019
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| | Conférence nationale sur le fédéralisme 2021 à Bâle | | La prochaine Conférence nationale sur le fédéralisme aura lieu en 2021 et sera organisée par le canton de Bâle-Ville. L’objectif de cette manifestation est de procéder à un état des lieux du fédéralisme et de développer des perspectives d’avenir communes. L’évènement, qui existe depuis 2005, est financé conjointement par les cantons et la Confédération.
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| | Oui à la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS | | La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (projet RFFA) contribue au maintien des recettes fiscales des entreprises et à la préservation des emplois en Suisse. Le projet renforce aussi l’AVS et rééquilibre les charges financières entre la Confédération, les cantons et les communes. L’article « En ligne de mire » propose une analyse du projet de loi, du point de vue des cantons.
» En ligne de mire
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| | Péréquation financière nationale : avancement des débats parlementaires | | La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose au Conseil national d’approuver les modifications de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Elle soumet toutefois une proposition de modification importante par rapport au texte adopté par le Conseil des États : augmenter équitablement et durablement la contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) et celle destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). Cet amendement est contraire à la position du Conseil fédéral, des gouvernements cantonaux et du Conseil des États. En effet, tous plaident pour une augmentation de la contribution CCS uniquement et se basent sur le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière. Celui-ci indique que la compensation des charges couvre actuellement 31 % des CCG mais uniquement 10 % des CCS et 3 % des charges supportées par les villes-centres. Il convient de corriger ce déséquilibre, en relevant la CCS uniquement. S’écarter de la proposition des cantons et du Conseil fédéral, comme le demande la CdF-N, mettrait en péril le compromis emporté de haute lutte par les cantons et n’est pas objectivement justifié.
» Fiche d’information : La compensation des charges excessives
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| | Cyberadministration/numérisation : optimisation du pilotage et de la coordination | | Les cantons et la Confédération entendent lancer un projet visant à optimiser, au sein des structures existantes, le pilotage et la coordination des activités réalisées dans le domaine de la cyberadministration et de la numérisation. Les clarifications que mène actuellement le Département fédéral des finances à propos des bases légales pour la promotion de la cyberadministration en Suisse seront intégrées au projet. Sur la base des résultats, la Confédération et les cantons arrêteront, d’ici fin 2019, la suite de la procédure de renouvellement de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration dans le domaine de la cyberadministration en Suisse.
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| | Stammtisch des cantons du 11 mars 2019 : LAT 2 | | Le Stammtisch des cantons du 11 mars a été l’occasion de discuter de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Le projet LAT 2 tient largement compte des préoccupations des cantons. En effet, la méthode de planification et de compensation qu’il prévoit leur accorde des compétences supplémentaires sans arrêter de nouvelles dispositions d’exception à l’échelle suisse.
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| | Programme de travail de la Fondation ch : axes thématiques prioritaires et rapport annuel | | Le 29 novembre 2018, le Conseil de fondation de la Fondation ch a adopté le programme de travail 2018-2020. Le sujet « Transformation des médias et fédéralisme » y figure désormais aux côtés des axes thématiques prioritaires « Fédéralisme » et « Entente ». Le rapport annuel 2018 offre un aperçu complet des activités de la Fondation ch (paru récemment).
» Rapport annuel Fondation ch 2018
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| | Conférence publique sur les droits humains en Suisse | | Le 18 juin 2019, Berne accueillera une conférence publique sur les droits humains en Suisse. À l’aide d’exemples concrets, celle-ci mettra en lumière le travail accompli aux différents échelons institutionnels pour défendre les droits humains, ainsi que les défis qu’il reste à relever. La conférence est organisée conjointement par la CdC, le Département fédéral des affaires étrangères, l’Union des villes suisses, l’Association des Communes Suisses et le Centre suisse de compétence pour les droits humains. Les places étant limitées, les personnes intéressées sont priées de s'inscrire via le lien ci-dessous.
» Formulaire d’inscription
» Brochure
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| | CPLRE/Forum régional AELE : élection de remplacement | | L’Assemblée plénière CdC a confirmé la nomination du conseiller d’État Didier Castella (FR) comme second membre de la délégation suisse auprès du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE), nomination avalisée par le chef du DFAE. Didier Castella succède à la conseillère d’État Marie Garnier (FR) et reprend également la fonction d’observateur des cantons au sein du Forum AELE des collectivités publiques locales et régionales que celle-ci assumait.
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| | Mutations au sein de la délégation cantonale CT | | Le Bureau CdC a nommé Marcus Caduff, conseiller d’État GR, pour représenter la Suisse rhéto-romane au sein de la délégation cantonale auprès de la Conférence tripartite. Il succède ainsi au conseiller d’État Jon Domenic Parolini (GR).
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