Le point de vue des cantons 2/2018
La newsletter ne s'affiche pas correctement? Réglage de l'affichage ici
Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
L’équivalence fiscale a trouvé sa traduction dans le langage populaire : « qui paie, commande. » Ce principe devrait s’appliquer aussi au système de santé : si l’on attend des cantons qu’ils cofinancent le secteur ambulatoire, en pleine croissance, ils doivent aussi pouvoir intervenir lorsque l’offre de soins excède les besoins. Obtenir des instruments de pilotage efficaces sont à leur yeux une des conditions minimales qui doivent être remplies. Tant qu’aucune adaptation de fond ne sera apportée au projet de loi pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), les cantons ne pourront y souscrire. L’article « En ligne de mire » revient sur leurs arguments.
 
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez aux sujets abordés dans cette newsletter et vous souhaite une agréable lecture.
 
Cordialement,
 
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 28 juin 2019
Le projet EFAS ne remplit pas les conditions posées par les cantons
Les cantons rejettent fermement le projet de loi de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins » (09.528), du moins dans sa forme actuelle. Les gouvernements cantonaux souhaitent que le lien établi entre l’EFAS et le pilotage des admissions soit supprimé, et entendent obtenir des instruments efficaces pour gérer les soins ambulatoires. Ils demandent également l’ancrage, avec force obligatoire, des prestations de soins dans le projet, la mise en place d’organisations tarifaires tripartites, la neutralité des coûts pour chaque canton lors du passage à la nouvelle structure et des dispositions sur la transparence du contrôle des factures.
La Confédération et les cantons lancent le projet « Répartition des tâches II »
La Confédération et les cantons voient encore un potentiel de désenchevêtrement dans les tâches communes. Dix ans après la première réforme, ils lancent un projet de réexamen de la répartition des tâches (« Répartition des tâches II »). L’objectif est de procéder à une attribution claire des responsabilités afin d’accroître la marge de manœuvre et à rendre plus performante la fourniture de services. Réunie aujourd’hui, l’Assemblée plénière CdC a emboîté le pas au Conseil fédéral en avalisant le mandat du projet. Les domaines de tâches concernés sont les réductions individuelles des primes, les prestations complémentaires, le trafic régional de voyageurs et le financement de l’infrastructure ferroviaire. La Confédération et les cantons entendent élaborer ensemble des propositions de réforme concrètes d’ici fin 2022.
 
 » Communiqué de presse du 28 juin 2019
Les cantons s’opposent résolument à l’introduction d’un droit de veto
Le 18 juin dernier, le Conseil national s’est exprimé à une large majorité en faveur de l’introduction d’un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral. Par contre, les cantons s’y opposent résolument. En effet, cet outil serait complexe, peu constructif et entraînerait aussi bien des retards qu’une hausse de travail et de coûts. Sans compter que le Parlement dispose déjà – avec la motion, l’initiative parlementaire et le droit de consultation – d’outils efficaces lui permettant d’intervenir pendant l’élaboration d’ordonnances par le Conseil fédéral. Le fédéralisme de facture suisse prévoit notamment que les cantons appliquent le droit fédéral. Or ces derniers redoutent que ce droit de veto en complique la mise en œuvre et l’exécution, et crée une insécurité juridique. Ils invitent donc le Conseil des États à apporter les correctifs qui s’imposent.
Brexit : droits des citoyens protégés
Les gouvernements cantonaux se félicitent de l’intention déclarée du Conseil fédéral de maintenir des relations étroites et stables avec le R.-U. L’accord qui vient d’être signé vise à protéger les droits acquis des citoyens des deux pays en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) passé entre la Suisse et l’UE. À l’avenir, on comptera deux catégories de citoyens britanniques en Suisse. Il faudra mobiliser davantage de moyens humains et financiers dans les cantons. Les autorités fédérales et cantonales compétentes devront donc continuer de travailler main dans la main pour garantir une mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions.
 
 » Prise de position de la CdC du 28 juin 2019
Rapport annuel CdC 2018
Cette année encore, la CdC a réalisé des avancées majeures dans des dossiers de première importance, tels que la péréquation financière nationale, l’Agenda Intégration Suisse, la numérisation ou diverses questions de politique extérieure. Le rapport annuel revient sur les succès enregistrés en 2018.
 
 » Rapport annuel
En ligne de mire
Le projet EFAS manque sa cible
Le projet de loi présenté par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins » (09.528) n’a pas convaincu les cantons. En effet, ils estiment que le projet manque sa cible à plusieurs égards et qu’il risquerait même de créer de nouvelles incitations négatives. Par conséquent, les cantons ne souscriront à un projet de financement uniforme que lorsque certaines conditions minimales seront remplies.
 
 » En ligne de mire
L'actualité en bref
Optimisation de la péréquation financière nationale : les Chambres fédérales donnent leur feu vert
Le 21 juin, les Chambres fédérales ont accepté la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), donnant ainsi leur feu vert à l’optimisation de la péréquation financière nationale. Le projet a recueilli une large majorité. Les cantons se félicitent de cette décision qui permet de boucler un chantier majeur de politique intérieure. La solution qu’ils proposaient garantit un système péréquatif plus juste et plus transparent. L’entrée en force est prévue au 1er janvier 2020.
Stammtisch des cantons du 11 juin 2019 : développement continu de l’AI
Le Stammtisch des cantons du 11 juin dernier a notamment porté sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (développement continu de l’AI). Dans l’ensemble, les cantons sont favorables à l’orientation générale de la révision de l’AI. Toutefois, ils estiment que les deux décisions que le Conseil national a prises sans suivre l’avis du Conseil fédéral ne sont pas probantes : premièrement, le Conseil national souhaite réduire les rentes pour enfants de dix points de pourcentage – soit à 30 % des rentes AI et AVS. Cette réduction entraînerait une hausse du nombre de personnes dépendant des prestations complémentaires, qui sont cofinancées par les cantons. La Confédération a estimé les charges supplémentaires de ces prestations à 47 millions de francs. Or le Conseil fédéral estime que l’AI peut être assainie durablement sans passer par cette mesure d’économie. Deuxièmement, le Conseil national veut donner au Conseil fédéral la compétence de déterminer lui-même par voie d’ordonnance les conditions à remplir pour suivre une formation professionnelle initiale. Les cantons sont néanmoins favorables à ce que la formation soit financée par l’AI pendant au moins deux ans.
 
 » Fiche d’information
Conférence nationale « Transformation des médias et fédéralisme » du 18 novembre 2019
Quel impact la concentration des médias et leurs nouveaux modes d’utilisation ont-ils sur le fédéralisme en Suisse ? Quels rôles la Confédération et les cantons peuvent-ils jouer dans la politique des médias de demain ? Ces questions et bien d’autres seront au cœur des débats de la conférence « Transformation des médias et fédéralisme » organisée par la Fondation ch à l’hôtel du gouvernement de Berne, le 18 novembre prochain, avec le soutien de la CdC et du canton de Berne. L’occasion de procéder à un état des lieux en présence de personnalités issues du monde de la politique, de l’administration, des associations, des médias et de la recherche.
 
 » Programme
À l'interne
Mutations au sein de l’organisation d’accompagnement intercantonale Schengen/Dublin (OASD)
Le Bureau CdC du 17 mai 2019 a nommé les deux personnes recommandées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) pour représenter les cantons au sein de l’organisation d’accompagnement à Schengen/Dublin. Ainsi, Urs Hofmann (landammann AG et président CCDJP) devient le nouveau président de l’Accompagnement politique et le Capitaine Eric Grandjean (GE) vient élargir le Pool d’experts Coopération policière.
Mentions légales & contact
Conférence des gouvernements cantonaux
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne
Contact:
tél. +41 31 320 30 00
fax +41 31 320 30 20
» mail
» site internet
Pour l'affichage des illustrations et des infographies, ajoutez l'adresse de l'expéditeur à vos contacts.
 
Si vous souhaitez recevoir la newsletter en allemand, cliquez » ici
Cliquez sur le lien pour supprimer votre adresse électronique de la liste de distribution de la newsletter » se désabonner