Le point de vue des cantons 2/2018
La newsletter ne s'affiche pas correctement? Réglage de l'affichage ici
Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
Prospérité, solidarité, sécurité et intégration : voici les quatre piliers sur lesquels repose la politique migratoire suisse. Les cantons soutiennent cette politique et souscrivent à la libre circulation des personnes avec l`UE en tant que composante essentielle du système dual d’amission, système qui a fait ses preuves. Aussi rejettent-ils l’initiative de limitation qui entend dénoncer l’accord de libre circulation des personnes (ALCP). Cela menacerait non seulement l’équilibre de l’immigration – qui est gérée de sorte à répondre aux besoins de notre économie – mais aussi la voie bilatérale dans son ensemble. Les conséquences sur la prospérité de la Suisse seraient imprévisibles.
 
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez aux sujets abordés dans cette newsletter et vous souhaite une agréable lecture.
 
Cordialement,
 
Benedikt Würth, conseiller d’État
Président CdC
Assemblée plénière du 27 septembre 2019
Non à l’initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »
Une dénonciation de l’accord de libre circulation des personnes (ALCP), comme le demande l’initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) », sonnerait le glas de notre système dual d’admission. Or ce système permet une gestion de l’immigration flexible et en adéquation avec nos besoins, ce qui contribue grandement à la prospérité du pays. Sans compter que l’initiative met en péril toute la voie bilatérale, compromettant alors l’accès de la Suisse au marché intérieur européen, qui est son principal marché d’exportation.
 
 » Prise de position
Programme de législature de la Confédération 2019-2013
Afin de renforcer le dialogue politique, les cantons sont associés en amont au programme de législature de la Confédération. Faisant suite à la consultation du début d’année sur les champs d’action prioritaires, ils viennent d’adopter une prise de position sur les dossiers et mesures du programme de législature 2019-2023 qu’ils estiment les plus importants.
 
 » Prise de position
Renouvellement de la Stratégie suisse de cyberadministration et convention-cadre de droit public
Les organes de Cyberadministration Suisse ont rédigé cette année le projet de Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 et mis à jour la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse.
 
Les cantons constatent que la stratégie 2020-2023 reprend pour l’essentiel les objectifs, les principes et les champs d’action contenus dans les Lignes directrices des cantons relatives à l’administration numérique, et que seules les priorités définies pour les champs d’action de l’administration numérique divergent légèrement. Les gouvernements cantonaux ont pris acte, avec satisfaction, du fait que leurs directives ont été considérées dans le processus stratégique.
 
 » Prise de position
En ligne de mire
Initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »
L’initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » demande la fin de la libre circulation des personnes avec l’UE. Les cantons rejettent l’initiative car elle mettrait en péril l’accès presque sans discrimination de la Suisse au marché intérieur européen et engendrerait un surcroît administratif et financier dans les cantons.
 
 » En ligne de mire
L'actualité en bref
Le Conseil des États contre l’introduction d’un droit de veto
Cette semaine, le Conseil des États s’est exprimé contre l’introduction d’un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (iv. pa. Aeschi 14.422), à l’inverse du Conseil national. Les cantons se félicitent de cette décision.
 
Introduire un tel droit de veto serait la porte ouverte à l’insécurité juridique et compliquerait la mise en œuvre et l’exécution du droit fédéral dans les cantons. Par ailleurs, il violerait, d’un point de vue strictement institutionnel, le principe de séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs. Enfin, les instruments dont dispose actuellement le Parlement suffisent pour faire valoir la volonté du législateur.
 
Le projet retourne maintenant au Conseil national.
Stammtisch des cantons du 16 septembre 2019 : tour d’horizon de politique européenne
Le président de la CdC a informé les membres présents du Conseil des États de l’avancement des discussions concernant l’Accord-cadre institutionnel avec l’UE. Si les cantons souhaitent toujours que les derniers points en suspens soient tirés au clair rapidement, ils veulent surtout convenir de solutions viables sur le plan de la politique intérieure.
 
A également été abordée la révision de la loi sur le CO2. Les représentants cantonaux ont rappelé que des travaux sont en cours dans les cantons. Ces derniers ont pris acte de la décision du Conseil des États de faire inscrire dans la loi une limite de CO2 pour les anciens bâtiments, qui entrerait en vigueur dès 2023. Un complément prévoit toutefois que les cantons ne seront pas contraints d’appliquer cette nouvelle disposition s’ils développent leur propre réglementation, à condition qu’elle soit au moins aussi efficace. Les cantons sont d’avis que cette approche est intéressante mais qu’elle doit être encore approfondie, en vue des questions d’exécution qui se posent. Les révisions des lois cantonales sur l’énergie se poursuivent.
 
Enfin, les représentants cantonaux ont remercié les membres du Conseil des États de l’excellente collaboration qui a régné durant toute cette législature, et grâce à laquelle des travaux importants pour les cantons ont pu être bouclés. À leurs yeux, les reproches de « législature perdue » ne sont pas justifiés.
La Fondation ch prend position sur le message culture 2021-2024
Dans sa prise de position sur le message culture 2021-2024, la Fondation ch est favorable au maintien des trois axes d’action de la politique culturelle fédérale, et plus particulièrement la « participation culturelle » et la « cohésion sociale ». Elle déplore toutefois que les moyens alloués au secteur Langues et compréhension sur la période d’encouragement 2021-2024 restent en deçà de l’augmentation moyenne prévue par le message.
 
Selon elle, le message devrait davantage aborder la question de la transformation structurelle qui frappe aujourd’hui le secteur des médias et le lien que les médias constituent entre les aires linguistiques et culturelles. Ainsi, il serait tout à fait opportun d’envisager une collaboration entre l’Office fédéral de la culture et la Fondation ch sur cette question entre autres. La fondation entend également poursuivre l’étroite collaboration qu’elle entretient avec Pro Helvetia, dans le cadre de la Collection ch et du festival de traduction et de littérature aller-retour.
 
 » Prise de position
À l'interne
Élections au Bureau
Le conseiller d’État Norman Gobbi (TI) a été confirmé en tant que représentant de la Suisse italienne au sein du Bureau CdC. Il est membre du Bureau depuis 2011.
Mentions légales & contact
Conférence des gouvernements cantonaux
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne
Contact:
tél. +41 31 320 30 00
fax +41 31 320 30 20
» mail
» site internet
Pour l'affichage des illustrations et des infographies, ajoutez l'adresse de l'expéditeur à vos contacts.
 
Si vous souhaitez recevoir la newsletter en allemand, cliquez » ici
Cliquez sur le lien pour supprimer votre adresse électronique de la liste de distribution de la newsletter » se désabonner