Le point de vue des cantons 2/2018
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Newsletter CdC: Le point de vue des cantons
Mesdames, Messieurs,
 
Gouverner, c’est prévoir. L’adage, souvent répété, n’est pas galvaudé. De nombreux défis attendent les cantons. Il faut se préparer à les affronter. Les gouvernements cantonaux le savent bien : une marge de manœuvre inaltérée est tributaire de finances saines. Ils comprennent les démarches du Conseil fédéral pour éviter une hausse des dépenses. Mais l’opération ne peut se faire unilatéralement à la charge des cantons ! La rubrique en ligne de mire revient sur notre prise de position concernant les mesures d’allègement des finances fédérales.
 
Les perspectives budgétaires, en particulier celles liées à l’évolution démographique, nous placent au pied du mur. Le vieillissement de la population se répercutera sur les prestations à fournir, notamment en matière de soins. Un rapport du Conseil fédéral effleure la question des répercussions sur la cohésion nationale. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lorsqu’il faudra reparler de péréquation financière ou aborder la répartition des tâches avec la Confédération. En attendant, les cantons ont pris les devants pour optimiser la collaboration intercantonale avec compensation des charges.
 
Parce que nous souhaitons aborder l’avenir sous les meilleurs auspices, nous nous impliquons également en politique européenne, en matière de numérisation, pour le renforcement de la collaboration dans l’espace alpin ou dans la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les gouvernements cantonaux se sont exprimés sur tous ces sujets lors de leur Assemblée plénière, organisée à Bellinzone. Toujours dans le cadre des festivités encadrant le 30e anniversaire de la CdC, j’ai pu ensuite renouveler le dialogue avec la jeune génération sur l’avenir fédéraliste de la Suisse.
 
Je vous remercie de l’attention que vous portez au travail des cantons et vous souhaite une agréable lecture.
 
 
Markus Dieth, conseiller d'État
Président CdC
Assemblée plénière du 22 septembre 2023
La nécessité de négocier avec l’UE est évidente
Réunis en Assemblée plénière, les gouvernements cantonaux ont fait le point sur l’avancée du dossier européen. La nécessité d’engager de nouvelles négociations avec l’Union européenne (UE) est évidente. Les cantons s’engageront fermement à trouver des solutions pour garantir la stabilité des relations bilatérales, continuer de bénéficier des accords déjà passés et en conclure de nouveaux dans les secteurs à plus-value. L’approche par paquet permettrait de satisfaire ensemble ces trois besoins.
 
Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a approuvé les paramètres d’un mandat de négociation avec l’UE. Les gouvernements cantonaux, qui ont adopté un nouvel état des lieux de la politique européenne le 24 mars, prendront à nouveau position lorsque le mandat de négociation leur sera soumis pour consultation.
Les cantons ne veulent pas faire les frais des économies fédérales
Le Conseil fédéral prévoit une série de mesures d’allègement budgétaire à partir de 2024 et 2025. Il entend ainsi éviter que les finances fédérales ne pâtissent d’une hausse des charges. Les gouvernements cantonaux reconnaissent la nécessité d’agir en ce sens mais ne veulent pas que les économies prévues se soldent par des dépenses supplémentaires pour les cantons. Dans la prise de position adoptée en Assemblée plénière, les gouvernements cantonaux s’opposent à la réduction de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct et demandent à la Confédération de renoncer aux coupes dans le transport régional de personnes. Vous en apprendrez davantage dans notre rubrique en ligne de mire.
 
 » Prise de position
Un des piliers du système péréquatif national va être optimisé
La collaboration intercantonale avec compensation des charges est un des piliers du système péréquatif national. Elle prévoit que lorsqu’un canton recourt aux prestations offertes par un autre canton, il doit les cofinancer tout en ayant son mot à dire. Se basant sur les constats de deux études, l’Assemblée plénière a décidé de procéder à plusieurs optimisations. Elle a adopté un guide pratique sur l’indemnisation des prestations, sur la prise en compte des avantages et inconvénients liés à un site d’implantation ainsi que sur les droits de participation aux décisions importantes. Ce document de référence doit aider les cantons dans la négociation à venir de conventions intercantonales. Les gouvernements cantonaux ont également actualisé les commentaires à l’accord-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.
 
 » Guide pratique
 
 » Commentaire
EUSALP : feu vert à la future déclaration de Bad Ragaz
La présidence suisse de la stratégie macro-régionale de l’Union européenne pour l’espace alpin (EUSALP) se terminera symboliquement le 19 octobre à Bad Ragaz. Quatrième et dernier canton hôte, Saint-Gall accueillera le Forum annuel puis l’Assemblée générale de l’EUSALP. Un retour aux sources, en quelque sorte. En 2012, la station rhénane avait accueilli un sommet au cours duquel les régions alpines se sont prononcées en faveur de la création de la stratégie macro-régionale (Bad Ragaz Decision).
 
Des dizaines d’invités sont attendus, au nombre desquels des représentantes et représentants au niveau gouvernemental des États et régions membres ainsi que des personnes issues des milieux scientifiques, économiques et de la société civile. Point d’orgue de l’Assemblée générale : l’adoption d’une déclaration commune, qui servira de tremplin au processus de révision du plan d’action de l’EUSALP (actualisation, focalisation thématique, pertinence politique renforcée). Pour la Suisse, il s’agit aussi de souligner l’importance de solides relations avec ses partenaires européens. L’Assemblée plénière a avalisé le projet de déclaration.
 
 » Site internet (en anglais)
Reconnaissance des qualifications professionnelles : accord en vue avec le Royaume-Uni
La Suisse et le Royaume-Uni reconnaissent mutuellement leurs qualifications professionnelles depuis de nombreuses années. Brexit oblige, un nouvel accord devrait être passé avec Londres pour asseoir la pratique actuelle (fondée sur l’Accord de libre circulation des personnes puis sur l’Accord sur les droits acquis des citoyens) et en garantir la poursuite. Les cantons saluent la création d’une base juridique permanente, ne serait-ce qu’au regard de la pénurie de personnel dans le domaine des professions de la santé. Ils émettent quelques craintes concernant la reconnaissance des anciennes formations relevant du secondaire II.
 
Parallèlement au projet d’accord, le Conseil fédéral souhaite se voir déléguer la compétence de conclure seul des traités de reconnaissance des qualifications professionnelles avec d’autres États. Dans la prise de position adoptée par l’Assemblée plénière, les gouvernements cantonaux y posent deux conditions : une équivalence avec les qualifications suisses et le respect des droits garantis par la Constitution aux cantons en matière de politique étrangère.
 
 » Prise de position
Quel sera l’impact de l’évolution démographique sur la cohésion nationale ?
Sous l’effet de l’évolution démographique, les cantons devront relever des défis considérables. La croissance des dépenses publiques liées à l’âge mettra leurs budgets sous pression. Or tous les cantons ne voient pas leur population vieillir au même rythme. Les conséquences seront plus fortes pour les cantons ruraux et de montagne.
 
Sur la base d’un postulat du conseiller aux États Benedikt Würth, le Conseil fédéral a rédigé un rapport analysant les répercussions sur les systèmes de transfert et de compensation. Selon lui, il ne faut pas s’attendre à des distorsions excessives entre les cantons. La péréquation financière nationale devrait pouvoir les corriger en garantissant à tous une dotation minimale en ressources.
 
Les gouvernements cantonaux regrettent que le rapport n’anticipe pas de manière concrète les ressources et dépenses des différents cantons. De telles données faciliteraient l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière.
Vers une nouvelle stratégie numérique pour les prochaines années
La Confédération, les cantons, les villes et les communes pourront calquer leurs efforts numériques sur une nouvelle stratégie de 2024 à 2027. Celle-ci définit six objectifs : développer ensemble une offre des prestations administratives pour toute la Suisse, mettre en œuvre le concept de guichet unique, introduire l’identité électronique (e-ID), favoriser la mise en place de services publics capables de fonctionner en nuage, encourager une utilisation des données créant une plus-value et agir en tant que système global œuvrant en réseau.
 
En vue d’une adoption du document d’ici la fin de l’année, l’Assemblée plénière a rassemblé ses remarques dans une prise de position. Les gouvernements cantonaux soutiennent l’élaboration d’une stratégie claire et considèrent le projet comme globalement réussi. La stratégie « Administration numérique suisse 2024-2027 » contient les bases nécessaires pour orienter la collaboration vers des objectifs concrets et tient compte des structures fédérales. Les cantons regrettent toutefois que des thèmes comme la souveraineté numérique ou l’intelligence artificielle fassent défaut. La cybersécurité devrait aussi être davantage prise en compte lors de la mise en œuvre.
 
 » Prise de position
Les cantons soutiennent l’Institution suisse des droits humains
L’Institution suisse des droits humains (ISDH) a vu le jour cette année. Il s’agit d’une étape historique. La Suisse rejoint les quelque 120 États, dont la quasi-totalité des pays européens, qui se sont dotés d’un tel organe, émanation des Principes de Paris adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993. Institution indépendante, l’ISDH participera à la protection et à la promotion des droits humains en Suisse, en collaborant, entre autres, avec les autorités cantonales.
 
La nouvelle institution siègera à Fribourg. Les cantons se sont engagés à prendre en charge les coûts d’infrastructure. Leur contribution annuelle s’élèvera à 300 000 francs.
En ligne de mire
Les mesures d’allégement budgétaire de la Confédération du point de vue des cantons
Les finances fédérales étant grevées par de nouvelles dépenses dont le financement n’est pas assuré, la Confédération doit faire des économies. Outre des coupes linéaires dans les dépenses faiblement liées, le Conseil fédéral entend notamment réduire la part de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons. Les cantons rejettent catégoriquement un telle atteinte à leur autonomie. S’il est dans l’intérêt de l’État tout entier de préserver la santé des finances, cela ne saurait passer par un transfert de charges aux cantons. Ces derniers proposent de relancer dès que possible le projet « Répartition des tâches II ».
 
 » En ligne de mire 3/2023 (pdf)
L’actualité en bref
Les mesures d’allègement budgétaire au menu du Stammtisch des cantons
Le traditionnel Stammtisch des cantons a réuni plusieurs membres des gouvernements cantonaux et du Conseil des États le 12 septembre. Les convives ont débattu des mesures d’allégement budgétaire proposées par le Conseil fédéral et de leurs répercussions. Les représentants cantonaux ont souligné que les économies faites par la Confédération ne devraient pas se solder par un report de charges sur les cantons.
Les cantons s’engagent au sein du Conseil de l’Europe
L’engagement des cantons va bien au-delà des frontières suisses. Tout comme les communes, ils sont représentés au niveau politique au sein de la délégation suisse au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Cette institution du Conseil de l’Europe est chargée de renforcer et promouvoir la démocratie locale et régionale, l’autonomie locale et l’État de droit en Europe.
 
Le travail du Congrès s’organise autour de commissions thématiques et de missions d’observation. Dernièrement, des visites de terrain ont été effectuées en Slovaquie et en Andorre et ont permis de produire des recommandations à l’attention des autorités locales. La prochaine session du Congrès se tiendra à Strasbourg, du 24 au 26 octobre 2023. On y abordera notamment le rôle des autorités locales et régionales en Ukraine, le rôle des régions dans la transition énergétique et la violence contre les élus locaux.
La CdC et la Fondation ch s’associent aux 175 ans de la Constitution fédérale
Il y a 175 ans, la Suisse se dotait d’une nouvelle Constitution, acte de naissance officiel du régime qui prévaut encore aujourd’hui : l’État fédéral. La CdC et la Fondation ch étaient au rendez-vous des célébrations qui se sont déroulées le 12 septembre 2023. Le président de la CdC Markus Dieth s’est exprimé devant l’Assemblée fédérale aux côtés des représentant·es des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire fédéraux. Sous la devise « l’unité dans le diversité », il a souligné le rôle central du fédéralisme, gage de stabilité, de réussite et d’une cohabitation harmonieuse pour le pays. La Fondation ch a quant à elle publié en trois langues sur son blog un essai de l’historien vaudois Olivier Meuwly sur l’année charnière que fût 1848.
 
 » Discours de Markus Dieth
 
 » Essai d'Olivier Meuwly
La mobilité durable, enjeu alpin discuté à Lugano
Après Fribourg (économie circulaire) en mars et Scuol (gestion de l’eau) en juin, les personnes impliquées dans la stratégie macro-régionale de l’Union européenne pour l’espace alpin (EUSALP) ont fait halte le 1er septembre à Lugano pour la 3e conférence thématique organisée durant l’année présidentielle suisse et consacrée à la mobilité durable. Situé sur un axe routier et ferroviaire important, le Tessin était le lieu idéal pour se pencher sur les défis qu’affronte l’arc alpin : transport de biens, trafic pendulaire frontalier, besoins des régions périphériques, flux touristiques. Des solutions innovantes ont été discutées, notamment dans l’optique d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Prix du fédéralisme : trophée remis au Campus pour la démocratie
Le 5 septembre, la conseillère d’État Florence Nater, présidente de la Fondation ch, a remis le trophée du Prix du fédéralisme 2023 à Carol Schafroth, directrice du Campus pour la démocratie, au nom de l’équipe. La cérémonie a eu lieu à la Maison des cantons, à Berne.
 
Créé par la Fondation Dialogue, le Campus pour la démocratie a développé une plateforme nationale pour l’éducation à la citoyenneté et la participation politique. Par divers projets, celle-ci met en lien les actrices et acteurs de ces domaines, leur offre de la visibilité et leur propose des outils (dossiers thématiques, grands principes, etc.). Depuis 2021, chaque 15 septembre, le Campus coordonne la Journée internationale de la démocratie en Suisse.
30 ans de la CdC : échanges avec des jeunes à Bellinzone
Les échanges avec les jeunes ont continué de rythmer les déplacements de la CdC dans les régions du pays à l’occasion de son 30e anniversaire. Parallèlement à l’Assemblée plénière à Bellinzone, la jeune génération tessinoise a été appelée à se représenter la Suisse dans laquelle nous vivrons en 2093. Elle a également pu suivre une discussion sur les conséquences des crises récentes sur le fédéralisme. Deux semaines auparavant, le 8 septembre, le président de la CdC Markus Dieth s’était déplacé à Lausanne pour une autre rencontre, toute aussi passionnante et placée sous le signe du Conseil de jeunesse de l’EUSALP.
Rendez-vous des régions frontalières suisses le 20 octobre à Bâle
Quinze cantons sur vingt-six partagent une frontière avec les États voisins, près de la moitié de la population suisse vit dans les régions frontalières et deux des trois principales villes du pays (Genève et Bâle) sont situées à proximité immédiate de la frontière. La Regio Basiliensis, centre de compétences pour promouvoir la coopération transfrontalière dans le Rhin supérieur, fête cette année son 60e anniversaire. Elle entend profiter de l’occasion pour donner un élan durable aux échanges transfrontaliers et organisera le 20 octobre à Bâle un rendez-vous des régions frontalières suisses. La CdC et plusieurs cantons y seront représentés.
 
 » Site Internet
À l’interne
Norman Gobbi réélu au sein du Bureau
Le conseiller d’État tessinois Norman Gobbi continuera de représenter la Suisse italienne au sein du Bureau. L’Assemblée plénière l’a réélu pour un nouveau mandat de deux ans. Norman Gobbi est membre du Bureau depuis 2011. À l’instar de la Suisse rhéto-romane et des cantons de Berne et Zurich, la Suisse italienne ne connaît pas de limite temporelle dans le renouvellement des mandats.
Nouveaux membres à la Commission intercantonale pour les conventions
Urs Hofmann (AG), Marcel Schwerzmann (LU) et Laurent Moutinot (GE) siégeront dès janvier 2024 au sein de la Commission intercantonale pour les conventions, compétente pour mener la procédure formelle de médiation dans le cadre du règlement des différends liés à la collaboration intercantonale avec compensation des charges. L’Assemblée plénière a élu ces trois anciens conseillers d’État pour succéder à Philippe Receveur (JU), Markus Züst (UR) et Claude Lässer (FR). L’Assemblée plénière a par ailleurs confirmé Reto Dubach (SH) pour un second mandat de quatre ans.
Conférence tripartite : la délégation cantonale a été renouvelée
La délégation cantonale au sein de la Conférence tripartite a été renouvelée. Le ministre jurassien David Eray y représentera la Suisse du Nord-Ouest. Le Bureau de la CdC l’a désigné à ce poste. Le siège zurichois sera quant à lui occupé par le conseiller d’État Martin Neukom, qui reprend le flambeau de Jacqueline Fehr. Les autres membres de la délégation sont les conseillères et conseillers d’État Jean-François Steiert (président, FR), Evi Allemann (BE), Marcus Caduff (GR), Norman Gobbi (TI), Susanne Hartmann (SG), Christelle Luisier Brodard (VD) et Dimitri Moretti (UR).
Schengen/Dublin : Alain Ribaux présidera le groupe de suivi
Le conseiller d’État neuchâtelois Alain Ribaux présidera le groupe de suivi politique de l’Organisation d’accompagnement à Schengen/Dublin (OASD). Le Bureau l’a élu au sein de cet organe pour succéder à Fredy Fässler (SG). Alain Ribaux co-préside la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des départements de justice et police (CCDJP).
Organe de direction politique ANS : Crystel Graf élue
La conseillère d’État neuchâteloise Crystel Graf va rejoindre la délégation cantonale au sein de l’organe de direction politique ANS. L’Assemblée plénière l’a élue pour succéder à la conseillère d’État vaudoise Nuria Gorrite.
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