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| Mesdames, Messieurs,
Notre pays sera appelé à prendre d’importantes décisions relevant de la politique intérieure et extérieure. Les gouvernements cantonaux y contribuent de manière active et responsable. Concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération, nous réaffirmons notre volonté de dialoguer. Les gouvernements cantonaux rejettent l’initiative dite « pour la durabilité » au vu de l’impact que son acceptation aurait sur la prospérité et la sécurité de la Suisse. Nous prenons également position contre la nouvelle imposition prévue des résidences secondaires qui sera soumise au vote du peuple et des cantons le 28 septembre. Mais c’est un OUI à la loi sur l’e-ID que nous recommandons de déposer dans l’urne : il y va de l’essor numérique. Les gouvernements cantonaux sont favorables à des négociations avec les États-Unis afin de garantir nos échanges commerciaux transatlantiques. Enfin, nous prendrons position sur le résultat des négociations avec l’UE fin octobre.
Je vous remercie de l’attention que vous portez au travail des cantons et vous souhaite une agréable lecture.
Markus Dieth, conseiller d’État
Président de la CdC
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| | | | Assemblée plénière du 12 juin 2025 | | | | |
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| | Programme d’allégement budgétaire 2027 : les cantons réaffirment leur volonté de dialoguer | | À l’occasion de leur Assemblée plénière, les gouvernements cantonaux se sont à nouveau penchés sur le programme d’allégement budgétaire et ont évalué la marge de manœuvre existante. Ils ont transmis au Conseil fédéral une nouvelle invitation au dialogue. Les gouvernements cantonaux estiment qu’une marge de manœuvre existe dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, de l’économie publique ainsi que des transports. Ils continuent de rejeter les pans du programme en lien avec le projet « Désenchevêtrement 27 » et la péréquation financière nationale ou qui ne permettraient plus à la Confédération de répondre à son obligation légale ou constitutionnelle de participer financièrement à l’exécution d’une tâche. Un désengagement financier de la Confédération impliquerait un transfert direct de charges vers les cantons et les communes, ce qui n’est pas viable à long terme.
» Communiqué de presse
» Article « en ligne de mire »
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| | Les cantons appellent à soutenir l’e-ID dans les urnes | | L’Assemblée plénière recommande de voter OUI à la loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID) le 28 septembre 2025. Les progrès de la numérisation passent par l’e-ID, qui permet de s’identifier de manière simple, sûre et rapide. L’identité électronique répond à une demande croissante de la population et de l’économie, et renforce la compétitivité de la Suisse. Déposer une demande de permis de construire, postuler pour une bourse, prendre rendez-vous pour le contrôle technique de son véhicule, obtenir un bon de garde pour son enfant, demander un report du service civil ou militaire, commander un extrait du registre des poursuites ou du casier judiciaire, ouvrir un compte bancaire : toutes ces procédures seront plus simples et plus efficaces.
La Confédération sera l’émettrice de l’e-ID et gérera l’infrastructure de confiance nécessaire. Cette dernière sera également mise à la disposition des autorités cantonales et communales ainsi que d’acteurs du secteur privé. Les cantons, en contact direct avec la population, ont besoin d’une e-ID fiable et émise par l’État. Leurs administrations y gagneront en efficacité et réaliseront des économies.
» Position
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| | Propriété du logement : pas de réforme précipitée de l’imposition ! | | L’Assemblée plénière appelle à rejeter le 28 septembre 2025 l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Celui-ci vise à modifier la Constitution pour y inscrire un nouvel impôt, première étape nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme de l’imposition de la propriété du logement (supprimer l’imposition de la valeur locative dans toute la Suisse et réduire fortement les possibilités de déductions). La loi supprimant la valeur locative ne pourra entrer en vigueur que si la modification de la Constitution est acceptée par le peuple et les cantons.
Les gouvernements cantonaux estiment qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une réforme. Le système en vigueur est légitime en termes de constitutionnalité, d’économie et de systématique fiscale. En outre, pour les cantons de montagne et touristiques, la compétence de prélever un impôt foncier spécial sur les résidences secondaires est un levier insuffisant pour compenser les pertes fiscales liées à un changement de système. Cela pourrait même impacter la péréquation financière nationale. Enfin, la réduction prévue des possibilités de déductions fiscales pourrait entraîner une forte hausse des rénovations et assainissements juste avant le changement de système, suivie d’un recul de la demande assorti d’un appel d’air pour le travail au noir.
» Position
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| | Les cantons rejettent une imposition fédérale des successions avec affectation des recettes | | L’Assemblée plénière appelle à rejeter l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) », qui vise à instaurer à l’échelle fédérale un impôt de 50 % sur les successions et sur les donations moyennant une franchise unique de 50 millions de francs. Les cantons estiment qu’ils doivent conserver une marge de manœuvre concernant ce type d’imposition, afin de mettre en balance recettes fiscales, création de richesse et attrait économique. L’initiative ne porterait pas seulement atteinte à leur souveraineté fiscale mais aussi à leur autonomie financière puisqu’elle prévoit une affectation des recettes à la « lutte contre la crise climatique de manière socialement juste » et à « la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif ». Enfin, l’initiative pourrait porter préjudice à l’économie suisse et impliquer une baisse des recettes ; des contribuables fortunés pourraient quitter la Suisse, de nouveaux renoncer à s’y installer.
» Position
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| | L’initiative pour la durabilité est bien plus néfaste qu’il n’y paraît | | L’Assemblée plénière s’est prononcée contre l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », actuellement entre les mains du Parlement. Une acceptation de ce texte impacterait fortement la prospérité du pays et l’activité économique dans les cantons ; la pénurie de main-d’œuvre qualifiée serait encore plus élevée, la lutte contre la criminalité entravée et la sécurité intérieure affaiblie. Les cantons seraient privés de la marge de manœuvre nécessaire pour réagir aux changements démographiques et économiques, et assurer un service public de qualité dans des secteurs majeurs.
La croissance démographique de ces dernières années a contribué à l’essor économique et à la prospérité de la Suisse. Les gouvernements cantonaux reconnaissent que cette croissance pose également des défis. Les préoccupations de la population (nouvelles contraintes, perte de prospérité et de qualité de vie) sont prises au sérieux. Il incombe à la Confédération, aux cantons et aux communes d’aborder ces défis de front, indépendamment de l’initiative. Les plafonds démographiques rigides que celle-ci propose n’apportent aucune solution mais généreraient de nouveaux problèmes.
» Position
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| | Les cantons expriment leur solidarité à la population du Lötschental | | La conseillère d’État valaisanne Franziska Biner a retracé devant l’Assemblée plénière les événements dramatiques survenus dans le Lötschental et fait état de la situation sur les lieux. Les gouvernements cantonaux sont choqués par l’ampleur des dégâts et expriment leur vive solidarité à la population de Blatten qui a vu son village rayé de la carte en quelques instants. Ils souhaitent à la population de toute la vallée la force et l’assurance nécessaire pour affronter les semaines et mois à venir. Les gouvernements cantonaux remercient les forces d’intervention ainsi que les autorités locales pour leur engagement sans faille.
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| | Statut S : plus question d’introduire un système de malus | | L’Assemblée plénière a été informée de l’évolution récente du dossier de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du statut S. Elle a constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral a entendu les arguments des cantons et a renoncé à l’introduction d’un système de malus. Les gouvernements cantonaux se félicitent aussi que le Conseil fédéral aborde le dossier avec davantage de nuances : il entend tenir compte de la durée du séjour des personnes concernées et de la situation sur le marché local du travail pour évaluer si les buts fixés sont atteints. L’insertion professionnelle reste un défi important et dépend également de la détermination des entreprises à engager des bénéficiaires du statut S. Les cantons garderont le cap. Ils espèrent que le Conseil fédéral maintiendra une approche constructive et sera prêt à revenir sur sa décision, prise dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, de réduire le forfait global. Couper dans l’aide apportée ne permet pas aux personnes bénéficiant du statut S d’être mieux intégrées sur le marché du travail. Une insertion durable nécessite du temps et des investissements ciblés dans l’apprentissage de la langue, la formation et le soutien personnel.
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| | Projets numériques urgents : les cantons donnent leur aval aux contributions pour 2026 | | L’an prochain, la Confédération et les cantons contribueront à hauteur de 23 millions de francs au financement des projets de cyberadministration les plus urgents. L’Assemblée plénière a donné son aval à l’annexe actualisée de la convention concernant le financement de projets de l’agenda « Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse » pour les années 2024 à 2027. Un plafond quadriennal de 116 millions de francs, financé pour deux tiers par la Confédération et un tiers par les cantons. Parmi les chantiers les plus importants de 2026 figurent la mise en œuvre du service d’identification AGOV et celle du service national d’adresses, l’élargissement de l’offre du portail en ligne pour les entreprises EasyGov et la promotion d’un nuage informatique.
Par ailleurs, les gouvernements cantonaux se prononceront à la fin de l’année sur la forme que revêtira à l’avenir la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de transformation numérique de leurs administrations. La procédure de consultation sur le modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique a été ouverte le 14 avril 2025. Deux axes stratégiques sont évoqués : 1. renforcer le pilotage et la mise en œuvre communs en utilisant le cadre institutionnel existant. 2. inscrire dans la constitution une compétence fédérale qui permet de fixer des normes contraignantes pour les trois échelons de l’État et comporte des règles spécifiques relatives à la participation des cantons et des communes.
» En savoir davantage sur le projet en consultation
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| | Les cantons soutiennent une application provisoire de l’accord sur les programmes de l’UE | | La Suisse doit pouvoir être associée à Horizon Europe, au programme Euratom et au programme Digital Europe avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Réunis en Assemblée plénière, les gouvernements cantonaux se sont prononcés en faveur d’une application provisoire de l’accord sur les programmes de l’Union européenne (EUPA). Paraphé à Bruxelles le 2 avril 2025, l’EUPA devrait être signé en novembre 2025. Attendre la fin du processus de ratification empêcherait vraisemblablement la Suisse de participer la génération de programmes actuelle (2021-2027).
L’EUPA englobe actuellement la participation à Horizon Europe, au programme Euratom, à l’infrastructure de recherche ITER, au programme Digital Europe (réuni sous la désignation « paquet Horizon » 2021-2027), à Erasmus+ et à EU4Health. L’aval des cantons à son application ne préjuge pas de leur avis sur les aspects matériels de l’accord. Les gouvernements cantonaux les traiteront dans le cadre de la consultation relative au paquet visant à stabiliser et développer les relations avec l’UE. Au terme d’une analyse globale, ils prendront formellement position le 24 octobre 2025.
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| | Commerce transatlantique : les cantons favorables à des négociations avec les États-Unis | | Le Conseil fédéral doit poursuivre les discussions avec les États-Unis afin de trouver une solution durable aux questions de droit de douane et de préserver l’accès des marchandises suisses au marché américain. Selon les gouvernements cantonaux, aucun obstacle majeur ne s’oppose au mandat de négociation. Les cantons souhaitent être informés en permanence de l’évolution de la situation.
Le Conseil fédéral entend renforcer les relations économiques bilatérales avec les États-Unis, deuxième partenaire commercial de la Suisse. Outre une levée des droits de douanes pour une sélection de produits agricoles, des mesures non tarifaires font l’objet de discussions (autorisation simplifiée de mise sur le marché). D’autres thèmes, comme la formation professionnelle et les questions fiscales sont également abordés. Le résultat des négociations doit être conforme aux engagements internationaux contractés par la Suisse et ne doit pas mettre en péril le paquet récemment négocié avec l’UE.
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| | Programme d’allégement budgétaire 2027 : comment expliquer la résistance des cantons ? | | Selon la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont partenaires et s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches. Accomplir efficacement les tâches de l’État suppose une étroite collaboration. Or, ce principe est mis à mal par la décision unilatérale d’assainir les finances fédérales aux dépens des cantons. Une approche coordonnée, fondée sur le dialogue et sur la responsabilité mutuelle, s’impose, d’autant que la Confédération et les cantons ont prouvé que cela peut fonctionner à l’époque du programme d’allégement 2003. Les cantons sont prêts à assumer leurs responsabilités, mais ils attendent du Conseil fédéral qu’il renonce à des transferts de charges unilatéraux et distingue clairement le programme d’allégement 2027 du projet d’importance nationale « Désenchevêtrement 27 ».
» En ligne de mire 2/2025 (pdf)
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| | L’imposition individuelle au vu des enjeux budgétaires actuels | | Les Chambres fédérales ont mis sous toit la loi sur l’imposition individuelle durant la session en cours. Lors de du traditionnel Stammtisch des cantons, membres du Conseil des États et des gouvernements cantonaux ont abordé le sujet à l’aune des grands enjeux budgétaires du moment. Tant la Confédération que les cantons se doivent de garantir un équilibre financier à terme. Le programme d’allégement budgétaire 2027 du Conseil fédéral est déjà source d’incertitudes pour les cantons et provoque chez eux une certaine amertume. Le passage à une imposition individuelle ne fait que renforcer ce sentiment. Le président de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances, le conseiller d’État Ernst Stocker a rappelé l’ampleur des travaux nécessaires à une mise en œuvre cantonale. La prudence est de mise en matière de politique fiscale et budgétaire, a souligné le président de la CdC Markus Dieth, ne serait-ce qu’au vu des deux objets prochainement soumis à votation (réforme de l’imposition de la propriété du logement et initiative de la Jeunesse socialiste « sur l’avenir »).
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| | Législation sur l’intelligence artificielle : les cantons participent activement aux travaux préparatoires | | Fin 2026, le Conseil fédéral devrait mettre en consultation un projet de législation sur l’intelligence artificielle, qui permettra à la Suisse de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe. Les cantons sont également concernés et participeront activement aux travaux préparatoires. Le 21 novembre prochain, la CdC organisera un colloque qui abordera les enjeux spécifiques auxquels les administrations cantonales sont confrontées. Elle élabore en outre une vue d’ensemble des activités en cours à l’échelon cantonal.
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| | Le rapport annuel de la CdC est disponible | | Négociations avec l’Union européenne, désenchevêtrement des tâches, système de malus en lien avec le statut S, administration numérique, Projet de territoire Suisse, financement uniforme des prestations de santé : envie d’en savoir davantage sur les activités de la CdC l’an dernier ? Le rapport annuel 2024 est désormais disponible en ligne dans les quatre langues nationales.
Le rapport annuel en français, en allemand, en italien et en romanche
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| | Une année 2024 placée sous le signe des langues à la Fondation ch | | Le rapport annuel de la Fondation ch est lui aussi disponible en quatre langues. L’année 2024 a été placée sous le signe des langues. En mars, la Collection ch a lancé les festivités liées à son 50e anniversaire lors du festival de traduction et littérature biennal aller↔retour. En septembre, le Forum du bilinguisme a remporté le Prix du fédéralisme. Enfin, d’autres projets ont avancé l’an dernier, à l’image de la toute jeune Conférence intercantonale Citoyenneté et des outils de « Construire la démocratie : le fédéralisme », ou encore Premier Emploi.
» Le rapport annuel
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| | Conférence nationale sur le fédéralisme : les inscriptions sont ouvertes | | Les 13 et 14 novembre, le canton de Zoug accueillera la 7e Conférence nationale sur le fédéralisme. Un programme varié et captivant ainsi que des intervenant·es de renom attendent le public. La conférence abordera la question « Pression centralisatrice – quel avenir pour le fédéralisme ? » sous différentes perspectives et au moyen de thèses audacieuses. Les inscriptions sont désormais ouvertes.
» Aperçu du programme
» Inscription
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| | Débat urgent sur la Turquie au CPLRE | | La 48e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE) s’est tenue du 25 au 27 mars 2025 à Strasbourg. Le Congrès a tenu un débat urgent sur la situation en Turquie. Répondant à une proposition des corapporteurs, dont le ministre jurassien et président de la délégation suisse David Eray, le CPLRE a exprimé sa profonde inquiétude face à la dégradation des conditions de travail des élus locaux et régionaux et à l’affaiblissement des libertés fondamentales et de l’État de droit dans ce pays.
La mise en œuvre au niveau local et régional des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a été abordée en marge de la session, lors d’échanges de vue avec des juges de Suisse et du Liechtenstein. Une rencontre a également été organisée avec la délégation du Liechtenstein, la principauté ayant fait l’objet d’un rapport sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale. Enfin, des membres de la délégation suisse ont pris part à diverses missions d’observation électorale en Allemagne, en Moldavie et en Finlande.
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| | Peter Hodel représentera la Suisse du Nord-Ouest au sein du Bureau | | Le conseiller d’État soleurois Peter Hodel rejoindra le Bureau de la CdC dès juillet. L’Assemblée plénière l’a élu pour représenter la Suisse du Nord-Ouest. Dans la foulée, elle a reconduit le conseiller d’État Walter Schönholzer (TG, Suisse orientale) et les conseillères d’État Silvia Thalmann-Gut (ZG, Suisse centrale) et Nathalie Fontanet (GE, Suisse romande) pour un second mandat.
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| | Joe Christen présidera la Conférence tripartite | | Le conseiller d’État nidwaldien Joe Christen présidera la Conférence tripartite à compter du 1er juillet. L’Assemblée plénière l’a désigné pour succéder au Fribourgeois Jean-François Steiert. Elle remercie le président sortant pour son engagement depuis 2020. Plateforme politique de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, la Conférence tripartite encourage la coopération entre les échelons de l’État et entre les espaces urbains et ruraux dans des domaines relevant de l’aménagement du territoire.
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