| La newsletter ne s'affiche pas correctement? Réglage de l'affichage ici |
|
 |
|
| Mesdames, Messieurs,
La Suisse doit aussi sa prospérité au fait que tous les échelons de l’État travaillent ensemble au succès du pays. Je gère les finances de mon canton et comprends bien que la Confédération vise et nécessite un équilibre budgétaire. En revanche, la façon dont le Conseil fédéral a abordé le programme d’allégement 2027 laisse un goût amer chez les gouvernements cantonaux. Les cantons n’ont pas été associés aux travaux préparatoires alors qu’ils sont concernés au premier chef. Comme vous le lirez dans notre prise de position ainsi que dans la rubrique en ligne de mire, ce projet entrave la réalisation d’objectifs définis de concert par la Confédération et les cantons, reporte simplement les coûts sur les cantons et remet même en cause des décisions populaires récentes.
Les cantons entendent contribuer activement à la planification et à l’élaboration de politiques d’envergure nationale, afin de rassembler une majorité derrière elles. Ainsi, nous avons soutenu la Confédération dans les négociations avec l’Union européenne (UE) et apportons notre concours à des projets tels que l’Administration numérique suisse. Nous souhaitons également participer à la conception d’une législation suisse sur l’intelligence artificielle et prévoyons de prendre position sur l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Dans ce dernier dossier, il s’agira d’affermir la confiance de la population suisse en notre politique migratoire. Le Conseil fédéral ne nous y aide pas en questionnant la politique d’intégration pour des motifs budgétaires ou en voulant sanctionner financièrement les cantons qui n’atteignent pas des objectifs définis unilatéralement par la Confédération.
Je vous remercie de l’attention que vous portez au travail des cantons et vous souhaite une agréable lecture.
Markus Dieth, conseiller d’État
Président de la CdC
| |
|
|
|
| | | | Assemblée plénière du 14 mars 2025 | | | | |
|
|
| | Négociations avec l’UE : les cantons prendront position | | Les cantons se prononceront cet automne sur le résultat des négociations avec l’UE. Lors de l’Assemblée plénière, les gouvernements cantonaux ont défini la marche à suivre. Le Conseil fédéral devrait lancer cet été la consultation sur son projet de message au Parlement. Le Secrétariat général de la CdC invitera les gouvernements cantonaux à s’exprimer dans l’optique de l’adoption d’une prise de position commune. Celle-ci devra être avalisée par au moins 18 cantons, chacun restant libre de rendre un avis divergent. Cette démarche vise à renforcer le point de vue des cantons, une prise de position consolidée ayant davantage de poids que 26 avis isolés. Les gouvernements cantonaux s’exprimeront sur l’ensemble du paquet issu des négociations, y compris sur les éléments de mise en œuvre nationale. Le Conseil fédéral devrait présenter son message au Parlement début 2026.
|
| |
| |
|
|
 |
|
| | Les cantons entendent s’exprimer sur l’initiative « pour la durabilité » | | Une acceptation de l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » aurait des conséquences majeures, ne serait-ce qu’en matière de libre circulation des personnes avec l’UE, d’asile et de législation sur les étrangers. Le Conseil fédéral rejette ce texte et mise sur des mesures d’accompagnement (renforcer l’intégration dans le marché de l’emploi des personnes arrivées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial, réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi âgés, renforcement de l’aide au logement, durcissement de la Lex Koller, mesures pour réduire le nombre de demandes d’asile et accélérer les procédures). Le Parlement pourrait aller plus loin et concocter un contre-projet indirect sur la base des modalités d’application de la clause de sauvegarde relative à la libre circulation des personnes. De toute évidence, aussi bien l’initiative que les mesures de mise en œuvre auront un fort impact sur les cantons. Aussi les gouvernements cantonaux ont-ils décidé de viser l’adoption d’une prise de position commune sur l’initiative lors de l’Assemblée plénière du 12 juin.
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Les cantons ne doivent pas faire les frais de l’assainissement des finances fédérales ! | | Le Conseil fédéral souhaite maintenir le budget de la Confédération à flot et prévoit pour ce faire un programme d’allégement de 3,6 milliards de francs à l’horizon 2028. Les gouvernements cantonaux partagent ce souci de garantir des finances saines au pays. En revanche, ils jugent extrêmement insatisfaisante la voie choisie par le Conseil fédéral. Les cantons n’ont pas été associés à la préparation du projet alors que les mesures d’économie ont un fort impact sur eux. Les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position et y expliquent leur rejet du programme d’allégement budgétaire 2027 dans sa version actuelle. L’assainissement des finances fédérales ne saurait se faire au moyen d’un transfert unilatéral de charges vers les cantons. Une telle démarche ne contribue pas à une gestion durable des finances publiques en Suisse. Les cantons attendent du Conseil fédéral qu’il reprenne langue avec eux avant de transmettre son message au Parlement.
» Communiqué de presse
» Prise de position
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Désenchevêtrement 27 : les travaux sont lancés | | Le projet « Désenchevêtrement 27 » a été lancé conjointement par la Confédération et les gouvernements cantonaux. Il vise à renforcer le fédéralisme en définissant clairement les responsabilités dans l’accomplissement des tâches étatiques et leur financement. Le Conseil fédéral et la CdC ont demandé de procéder à un état des lieux et de présenter des solutions de désenchevêtrement dans 21 domaines. Les groupes de travail ont été constitués ces dernières semaines et sont désormais à l’œuvre. Ce projet de portée institutionnelle revêt une grande importance et a un caractère hautement prioritaire aux yeux des cantons car il permettra de gagner en efficacité à tous les échelons de l’État. Un rapport intermédiaire contenant des options de mise en œuvre est prévu pour le printemps 2026.
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Encore quelques efforts à faire pour optimiser la mise en œuvre du droit fédéral par les cantons | | L’Assemblée plénière a pris acte du rapport « Prise en compte des questions de mise en œuvre et d’exécution pour l’élaboration du droit fédéral : analyse concernant la période 2020-2023 ». Les cantons et les conférences des directeurs jugent la collaboration avec la Confédération globalement positive. Quelques efforts restent toutefois à faire. La Confédération n’associe pas systématiquement les cantons en amont du processus législatif : ceux-ci doivent trop souvent compter sur leur propre initiative et user de voies plus ou moins détournées pour faire valoir leur point de vue auprès de l’administration fédérale. En outre, une attention plus grande devrait être accordée aux questions de mise en œuvre lors de l’élaboration de projets de loi. Le groupe de travail « Mise en œuvre du droit fédéral » de la CdC va plancher sur des mesures d’optimisation et prendra langue avec l’Office fédéral de la justice et la Chancellerie fédérale.
» Rapport
|
| |
| |
|
|
|
|
| | En route vers l’identité numérique | | Lors de la session d’hiver 2024, le Parlement a mis sous toit la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Celle-ci oblige toute autorité accomplissant des tâches publiques à accepter l’e-ID lorsqu’elle procède à l’identification des citoyen·nes en exécution du droit fédéral. Cette obligation devra être remplie au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi, prévue début 2026. Les cantons et les communes doivent par conséquent se préparer en temps utile.
Davantage d’informations à ce sujet ici.
Le rôle et les tâches de l’Administration numérique suisse (ANS) sont par ailleurs appelés à évoluer ces prochaines années. En avril, l’ANS ouvrira une consultation en présentant des propositions concrètes. La CdC pourra prendre position le 19 septembre 2025.
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Programme S : le système de malus pour renforcer l’insertion professionnelle est une mauvaise idée | | À l’heure actuelle, à peine un tiers des personnes au bénéfice du statut de protection S ont un emploi. Il y a de multiples raisons à cela, qui ne sont pas uniquement imputables aux cantons. Pourtant, le Conseil fédéral les tient pour responsables : il leur a fixé unilatéralement l’objectif irréaliste de parvenir à un taux de 40 % en 2024 puis de 45 % en 2025 et examine actuellement un système de malus pour les cantons qui n’atteindraient pas cette cible. Tout comme le Conseil fédéral, les gouvernements cantonaux misent sur un renforcement de l’insertion professionnelle. Mais l’inverse se produira avec un mécanisme de sanctions. Les cantons rappellent l’ampleur de ce qu’ils ont accompli depuis le début de la guerre en Ukraine : en très peu de temps, ils ont fourni de concert avec les communes et des particuliers un toit et une assistance aux personnes qui ont cherché refuge en Suisse. Malgré une pénurie de main d’œuvre qualifiée, l’offre en cours de langues a été rapidement et amplement élargie : plus de 65 000 participations ont été enregistrées. Plus de 14 000 personnes ont profité d’une évaluation individuelle de leur potentiel professionnel ; des offres d’accompagnement intensif vers l’emploi (job coaching) existent dans tous les cantons. Plus de 20 000 enfants ont été scolarisés en quelques semaines sans soutien financier de la Confédération. Plus de 3300 jeunes ukrainiennes et ukrainiens bénéficient aujourd’hui d’un programme de formation du niveau secondaire II et quelque 570 personnes d’une formation tertiaire. Aux yeux des gouvernements cantonaux, il est incompréhensible que la Confédération veuille punir certains cantons via un système de malus pour des raisons purement financières.
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Les cantons participent à l’élaboration d’une législation suisse sur l’intelligence artificielle | | Le Conseil fédéral entend réglementer l’intelligence artificielle (IA) afin de pouvoir exploiter son potentiel pour la place économique et d’innovation suisse, tout en limitant les risques pour la société notamment en matière de droits fondamentaux. Mi-février, il a décidé de ratifier la convention récemment adoptée par le Conseil de l’Europe. D’ici fin 2026, le Conseil fédéral examinera les modifications nécessaires dans le droit national et les soumettra à consultation. Les cantons doivent être associés à l’élaboration de cette réglementation.
En vertu de l’approche suivie par le Conseil fédéral, la nouvelle législation concernera en premier lieu les acteurs étatiques. Les modifications de loi seront aussi sectorielles que possible, une réglementation générale se limitant aux domaines centraux relevant des droits fondamentaux comme la protection des données. Sont en outre envisagées des mesures juridiquement non contraignantes, tels que des accords d’auto-déclaration sectoriels.
La ratification de la convention du Conseil de l’Europe concerne aussi les cantons. Aussi se doivent-ils d’identifier dans quels domaines relevant de leur compétence des modifications légales seront nécessaires.
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Mise à jour du Projet de territoire Suisse : les cantons prennent position | | Depuis 2012, le Projet de territoire Suisse sert de cadre d’orientation et d’aide à la décision pour les activités à incidence territoriale aux échelons fédéral, cantonal et communal. Au fil du temps, des changements sont intervenus dans la production d’énergie, la population a fortement augmenté, les logements disponibles sont devenus rares et le changement climatique a gagné en importance. Une mise à jour du projet était donc nécessaire, avec en ligne de mire un document présentant la Suisse telle qu’elle devrait être en 2050. Les gouvernements cantonaux ont pris position. Ils se félicitent que les défis actuels ainsi que de nouveaux thèmes soient abordés. Toutefois, ils regrettent l’absence d’affirmations claires ou d’indications sur la manière de gérer les conflits d’intérêts. Ils déplorent aussi un manque de cohérence ainsi que des lacunes à propos de certains principes du développement durable du territoire.
» Prise de position
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération du point de vue des cantons | | L’augmentation des dépenses consacrées à l’armée et le financement de la 13e rente AVS mettent le budget fédéral sous pression. Le Conseil fédéral souhaite donc économiser plusieurs milliards. Sur le principe, les cantons soutiennent cette approche, mais demandent que des améliorations significatives soient apportées au programme d’allégement budgétaire 2027 et à être davantage impliqués dans la mise en œuvre des mesures. Il est essentiel d’adopter des approches durables qui allègent les budgets publics dans leur ensemble et ne se résument pas à un transfert de charges.
» En ligne de mire 1/2025 (pdf)
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Coopération avec la Confédération au menu du Stammtisch des cantons du 4 mars | | Une concertation constante entre Confédération et cantons est nécessaire pour bien piloter le navire fédéral. Les représentant·es des gouvernements cantonaux ont profité du Stammtisch du 4 mars avec des conseillères et conseillers aux États pour rappeler l’importance de ces échanges et de cette collaboration. Ils ont pris acte avec soulagement du retrait de la motion de commission qui demandait de puiser dans les recettes de l’impôt OCDE sur les multinationales attribuées aux cantons pour financer l’armée. Les cantons se félicitent qu’une réflexion à plus long terme soit menée avant de prendre de telles décisions. Ce principe vaut aussi pour le deuxième sujet abordé lors du Stammtisch, l’intégration des personnes étrangères. Les cantons estiment qu’il faut poursuivre sur la voie tracée avec la Confédération dans le cadre de l’Agenda Intégration, renouer avec les succès récents et aborder les éventuels problèmes de manière concertée. La Suisse affiche des notes supérieures à la moyenne de l’OCDE en matière d’encouragement à l’apprentissage des langues. L’insertion professionnelle des personnes qui ont trouvé refuge en Suisse s’est accélérée et le nombre de jeunes en apprentissage a augmenté. Les cantons souhaitent aborder avec la Confédération la question d’éventuelles nouvelles mesures dans le cadre de la stratégie globale en matière d’asile. Des économies décrétées de manière unilatérale au niveau fédéral mettent en péril l’intégration durable et induisent des surcoûts considérables dans l’aide sociale, supportés par les cantons et les communes.
|
| |
| |
|
|
|
|
| | L’édition 2025 du Prix du fédéralisme est lancée | | Les postulations sont ouvertes jusqu’au 30 avril pour le Prix du fédéralisme. Celui-ci récompense une personne ou une organisation qui contribue à la vivacité du fédéralisme, à la cohésion nationale et à l’entente. Un jury composé de personnalités issues de la politique, de la science et de la culture désignera les finalistes et les gagnants. Le trophée sera remis le 13 novembre 2025 à Zoug à l’occasion de la Conférence nationale sur le fédéralisme.
» Pour postuler
|
| |
| |
|
|
|
|
| | David Eray en mission d’observation à Hambourg pour le compte du CPLRE | | Le 2 mars, le Land de Hambourg a renouvelé son Parlement. Le ministre jurassien David Eray a dirigé la mission d’observation du scrutin pour le compte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE), auquel il présentera ses conclusions et recommandations l’année prochaine. Depuis 1990, le Congrès participe à l’observation des élections régionales et locales, organisées dans les 46 pays membres du Conseil. Ces missions constituent l’une des priorités de son action et sont une pierre angulaire de la démocratie en Europe. La prochaine session du CPLRE se tiendra à Strasbourg du 25 au 27 mars.
Pour sa part, la conseillère d’État tessinoise Marina Carobbio Guscetti a été élue membre suppléante de la délégation des cantons auprès du CPLRE.
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Afterwork avec le staatslabor le 20 mars à Berne | | Envie d’en savoir davantage sur la Conférence des gouvernements cantonaux et les principaux objets qu’elle traite actuellement ? La CdC organise un afterwork avec le staatslabor le 20 mars au centre de Berne !
» Pour s’inscrire
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Florence Nater accède à la vice-présidence de la CdC, Olivier Curty dirige la Commission Europe | | La conseillère d’État neuchâteloise Florence Nater est désormais vice-présidente de la CdC. Le 7 février 2025, le Bureau l’a désignée pour succéder au ministre jurassien Jacques Gerber, qui a quitté le gouvernement de son canton à la fin de l’année 2024. En sus de la présidence exercée actuellement par le conseiller d’État argovien Markus Dieth, la CdC compte deux vice-présidences, l’une alémanique et l’autre latine.
Le poste de président de la Commission Europe de la CdC était également vacant après le départ de Jacques Gerber. Le conseiller d’État fribourgeois Olivier Curty a repris le flambeau.
|
| |
| |
|
|
|
|
| | Libre circulation des personnes : nouveau délégué cantonal | | Michael Mauerhofer, chef du secteur Conditions de travail et membre de la direction de l’Office de l’économie et du travail du canton de Bâle-Ville, représente désormais les cantons au sein du groupe de travail trinational Allemagne-Autriche-Suisse sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il a été nommé pour succéder à Nicole Hostettler, directrice du même office.
|
| |
| |
|
|
| | | | Mentions légales & contact | | | | |
|
|
| Conférence des gouvernements cantonaux
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne | | Contact:
tél. +41 31 320 30 00
» mail
» site internet | |
|
|
| Pour l'affichage des illustrations et des infographies, ajoutez l'adresse de l'expéditeur à vos contacts.
Si vous souhaitez recevoir la newsletter en allemand, cliquez » ici | |
|
|
| Cliquez sur le lien pour supprimer votre adresse électronique de la liste de distribution de la newsletter » se désabonner | |
|
|
